Article 608 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1980
>
Version09/11/2014

Entrée en vigueur le 9 novembre 2014

Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014 - art. 6

Hors les cas spécifiés par la loi, les autres jugements en dernier ressort ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond. Le pourvoi peut être formé par le demandeur dans le délai de remise au greffe du mémoire afférent au pourvoi dirigé contre le jugement sur le fond.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 9 novembre 2014

Commentaires65


1REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie immobilière - Incidents
BOFiP · 17 août 2022

Toutefois, les règles de la procédure civile peuvent conduire à joindre ces procédures si elles sont connexes, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, conformément à l'article 101 du code de procédure civile (CPC). Dans cette hypothèse, il ne pourra plus y avoir qu'un créancier poursuivant, déterminé conformément à l'article R. 321-11 du CPC exéc. […] Règles communes à tous les incidents25

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 17 octobre 2011, n° 11/82890

[…] En cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l'intervention d'un huissier et où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, il n'y a pas de dépens. Conformément à l'article R.332-9-2 II du code de la consommation, modifié par le décret n°2011-741du 28 juin 2011et aux articles 605 à 608 du Code de procédure civile, le présent jugement est rendu en dernier ressort et n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, dans la mesure où il ne statue que sur une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance.

 Lire la suite…
  • Commission de surendettement·
  • Débiteur·
  • Rétablissement personnel·
  • Recours·
  • Consommation·
  • Recevabilité·
  • Décret·
  • Sociétés·
  • Service·
  • Traitement

2Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 juin 1991, 88-41.074, Inédit
Irrecevabilité

[…] Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, sauf les cas spécifiés par la loi, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond, les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne mettent pas fin à l'instance ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré la cour d'appel compétente pour connaître de la demande, et, avantdiredroit au fond, a ordonné une consultation ; que le pourvoi formé contre cette décision indépendamment de l'arrêt au fond n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :

 Lire la suite…
  • Décision ne tranchant pas une partie du principal·
  • Décision statuant sur un incident de procédure·
  • Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat·
  • Décision ne mettant pas fin à l'instance·
  • Décision ordonnant une consultation·
  • Décisions susceptibles·
  • Cassation·
  • Région parisienne·
  • Pourvoi·
  • Siège

3Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1998, 96-04.196, Inédit
Irrecevabilité

[…] Vu les article 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; […]

 Lire la suite…
  • Protection des consommateurs·
  • Décision en dernier ressort·
  • Décisions susceptibles·
  • Surendettement·
  • Cassation·
  • Crédit immobilier·
  • Bretagne·
  • Pourvoi·
  • Référendaire·
  • Exception de procédure
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).