Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours / Chapitre III : Le pourvoi en cassation / Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation
Article 608 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 novembre 2014
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014 - art. 6
Hors les cas spécifiés par la loi, les autres jugements en dernier ressort ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond. Le pourvoi peut être formé par le demandeur dans le délai de remise au greffe du mémoire afférent au pourvoi dirigé contre le jugement sur le fond.
Commentaires • 70
[…] 5. La société GEDS conteste la recevabilité du moyen. […] Elle soutient que les articles 607-1 et 608 du code de procédure civile doivent conduire à distinguer entre les chefs de dispositif, en cas de décision mixte, et que, dès lors, en application du dernier de ces textes, le second moyen est irrecevable en l'absence d'excès de pouvoir.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] D'où il suit que le pourvoi est irrecevable en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 22 janvier 2013 ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 20 mars 2012 : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui se borne à se prononcer sur la recevabilité de l'action et à ordonner une expertise, ne tranche pas une partie du principal et ne met pas fin à l'instance ;
Lire la suite…- Recevabilité·
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[…] Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent l'excès de pouvoir ; […]
Lire la suite…- Excès de pouvoir·
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1994, 92-41.488, Inédit
[…] Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; […]
Lire la suite…- Pourvoi·
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En outre, en application de l'article R. 121-5 du CPC exéc. les dispositions communes du livre Ier du code de procédure civile sont également applicables à la procédure de saisie immobilière. […]
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