Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours / Chapitre III : Le pourvoi en cassation / Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation
Article 609 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
Commentaires • 26
Décisions • +500
[…] Vu les articles 122 et 609 du nouveau Code de procédure civile ; […]
Lire la suite…- Pourvoi du cédant contre ce tiers·
- Cédant agissant contre ce tiers·
- Signification au tiers cédé·
- Qualité pour le former·
- Fin de non-recevoir·
- Action en justice·
- Cession de droits·
- Défaut de qualité·
- Procédure civile·
- Irrecevabilité
[…] Vu les articles 32, 609 et 611 du code de procédure civile ; […]
Lire la suite…- Etablissement public·
- Personnalité juridique·
- Pourvoi·
- Personnalité morale·
- Santé·
- Personne âgée·
- Assurance maladie·
- Morale·
- Procédure civile·
- Hébergement
3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 2002, 01-70.033, Inédit
[…] Attendu que le district de Reims ayant été condamné aux dépens ainsi que sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile par l'arrêt attaqué, avait intérêt à former un pourvoi en cassation en application de l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;
Lire la suite…- Expropriation·
- Associations·
- Pourvoi en cassation·
- Saisine·
- Droit de préemption·
- Conseiller·
- Avocat général·
- Procédure civile·
- Urbanisme·
- Siège
Toutefois, les règles de la procédure civile peuvent conduire à joindre ces procédures si elles sont connexes, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, conformément à l'article 101 du code de procédure civile (CPC). Dans cette hypothèse, il ne pourra plus y avoir qu'un créancier poursuivant, déterminé conformément à l'article R. 321-11 du CPC exéc. […] Règles communes à tous les incidents25
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