Article 609 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1980

Entrée en vigueur le 1 janvier 1980

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980

Toute partie qui y a intérêt est recevable à se pourvoir en cassation même si la disposition qui lui est défavorable ne profite pas à son adversaire.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1980

Commentaires27


1REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie immobilière - Incidents
BOFiP · 17 août 2022

Toutefois, les règles de la procédure civile peuvent conduire à joindre ces procédures si elles sont connexes, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, conformément à l'article 101 du code de procédure civile (CPC). Dans cette hypothèse, il ne pourra plus y avoir qu'un créancier poursuivant, déterminé conformément à l'article R. 321-11 du CPC exéc. […] Règles communes à tous les incidents25

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2Le maire ne peut pas se pourvoir en cassation pour exclure un électeur
Catherine Berlaud · Gazette du Palais · 6 juillet 2021

3Intérêt à agir du demandeur au pourvoi
Catherine Berlaud · Gazette du Palais · 20 octobre 2020
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1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1996, 94-19.331, Publié au bulletin
Irrecevabilité

[…] Vu les articles 122 et 609 du nouveau Code de procédure civile ; […]

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  • Pourvoi du cédant contre ce tiers·
  • Cédant agissant contre ce tiers·
  • Signification au tiers cédé·
  • Qualité pour le former·
  • Fin de non-recevoir·
  • Action en justice·
  • Cession de droits·
  • Défaut de qualité·
  • Procédure civile·
  • Irrecevabilité

2Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 septembre 2015, 14-19.653, Inédit
Irrecevabilité

[…] Vu les articles 32, 609 et 611 du code de procédure civile ; […]

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  • Etablissement public·
  • Personnalité juridique·
  • Pourvoi·
  • Personnalité morale·
  • Santé·
  • Personne âgée·
  • Assurance maladie·
  • Morale·
  • Procédure civile·
  • Hébergement

3Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 2002, 01-70.033, Inédit
Rejet

[…] Attendu que le district de Reims ayant été condamné aux dépens ainsi que sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile par l'arrêt attaqué, avait intérêt à former un pourvoi en cassation en application de l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;

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  • Expropriation·
  • Associations·
  • Pourvoi en cassation·
  • Saisine·
  • Droit de préemption·
  • Conseiller·
  • Avocat général·
  • Procédure civile·
  • Urbanisme·
  • Siège
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