Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours / Chapitre III : Le pourvoi en cassation / Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation
Article 609 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
Commentaires • 27
Décisions • +500
[…] Attendu que la société soutient que ce pourvoi, qui attaque l'arrêt l'ayant déboutée de toutes ses demandes et constaté que M. X… avait perdu sa qualité d'associé le 4 juin 2003, serait irrecevable, au motif qu'aux termes de l'article 609 du code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la partie demanderesse a intérêt à agir et peut en justifier au jour où elle forme le recours, ce dont il n'est pas justifié en l'espèce, le demandeur ayant formé un pourvoi contre une décision qui a accueilli ses demandes ;
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[…] Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office, après avertissement donné au déclarant : Vu l'article 609 nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ALEFPA s'est pourvue en cassation contre le jugement du tribunal instance d'Aubusson rendu le 19 janvier 2001, auquel elle n'était pas partie et qui n'a prononcé aucune condamnation à son encontre ; que son pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 septembre 2015, 14-12.288, Inédit
[…] Vu les articles 330 et 609 du code de procédure civile ; […]
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Toutefois, les règles de la procédure civile peuvent conduire à joindre ces procédures si elles sont connexes, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, conformément à l'article 101 du code de procédure civile (CPC). Dans cette hypothèse, il ne pourra plus y avoir qu'un créancier poursuivant, déterminé conformément à l'article R. 321-11 du CPC exéc. […] Règles communes à tous les incidents25
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