Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours / Chapitre III : Le pourvoi en cassation / Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation
Article 609 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
Commentaires • 30
En outre, en application de l'article R. 121-5 du CPC exéc. les dispositions communes du livre Ier du code de procédure civile sont également applicables à la procédure de saisie immobilière. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office, après avertissement donné au déclarant : Vu l'article 609 nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ALEFPA s'est pourvue en cassation contre le jugement du tribunal instance d'Aubusson rendu le 19 janvier 2001, auquel elle n'était pas partie et qui n'a prononcé aucune condamnation à son encontre ; que son pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :
Lire la suite…- Conseiller·
- Adolescent·
- Pourvoi·
- Formation professionnelle·
- Fins de non-recevoir·
- Avertissement·
- Cour de cassation·
- Education·
- Associations·
- Tribunal d'instance
[…] Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; […]
Lire la suite…- Rhin·
- Emballage·
- Pourvoi·
- Incident·
- Transport·
- Sinistre·
- Industrie·
- Société anonyme·
- Conteneur·
- Anonyme
3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 2002, 01-70.033, Inédit
[…] Attendu que le district de Reims ayant été condamné aux dépens ainsi que sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile par l'arrêt attaqué, avait intérêt à former un pourvoi en cassation en application de l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;
Lire la suite…- Expropriation·
- Associations·
- Pourvoi en cassation·
- Saisine·
- Droit de préemption·
- Conseiller·
- Avocat général·
- Procédure civile·
- Urbanisme·
- Siège
[…] Vu l'article 609 du code de procédure civile : […]
Lire la suite…