Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours / Chapitre III : Le pourvoi en cassation / Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation
Article 610 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
Commentaire • 1
Décisions • 14
[…] Attendu en effet que si la société SAD fonde son argumentation sur la jurisprudence issue des articles 610, 654 et 659 du nouveau Code de procédure civile qui valide les significations dès lors que l'huissier a procédé aux vérifications concernant le siège social d'une personne morale et constaté que celui-ci n'existait plus sans qu'il puisse lui être reproché de ne pas avoir recherché le domicile du représentant de la société, […]
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[…] Les conditions d'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile étant réunies au profit de Monsieur E et de la Caisse Primaire d'Assurances Maladie des Hauts de Seine , il y a lieu de leur allouer, pour Monsieur E la somme de 3 000 སྒྱ et pour la Caisse Primaire d'Assurances Maladie celle de 610 སྒྱ au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
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3. CEDH, Commission (plénière), SCOLLO c. l'ITALIE, 9 mai 1994, 19133/91
[…] (ex art. 610 du code de procédure civile) devant le juge d'instance de […] violation de l'article 6.
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