Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours / Chapitre III : Le pourvoi en cassation / Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation
Article 611 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
Commentaires • 12
Décisions • 61
[…] Vu les articles 32, 609 et 611 du code de procédure civile ; […]
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[…] LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 609 et 611 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie, à moins qu'elle n'ait prononcé condamnation à son encontre ; Attendu que l'expert X… s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 661 dela cour d'appel de Versailles du 15 novembre 2000 qui avait accueilli la demande de récusation formée à son encontre ;
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1991, 89-40.957, Inédit
[…] Vu l'article 611 du nouveau Code de procédure civile ; […]
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