Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours / Chapitre III : Le pourvoi en cassation / Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation
Article 612 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
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Décisions • +500
[…] N° RG 21/00313 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TQKB REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 22 Mars 2021 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel – libertes.ca-douai@justice.fr) : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R 552-16 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Lire la suite…- Éloignement·
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[…] N° RG 19/02236 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SXNL REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 10 Décembre 2019 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R 552-16 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1989, 84-45.933, Inédit
[…] Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 13 novembre 1984, contre une décision notifiée le 14 juin 1984 ; Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :
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