Entrée en vigueur le 9 novembre 2014
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014 - art. 8
A l'égard des décisions par défaut, le pourvoi ne peut être formé par la partie défaillante qu'à compter du jour où son opposition n'est plus recevable.
pendant 7 jours
Parlez-vous de l'article 613 du Code de procédure civile français, dans le livre consacré au pourvoi en cassation, dans sa rédaction en vigueur aujourd'hui ? Je n'ai pas trouvé de référence claire à cet article dans vos ressources internes visibles. Confirmez et je vous fais la nota bene en 3–4 phrases immédiatement.
Lire la suite…sur son immeuble un sinistre différent, la cour d'appel a violé l'article L. 124-1-1 du code des assurances ; 3°/ qu'en se bornant, […] à affirmer péremptoirement qu'il n'existait pas une cause unique aux désordres, sans davantage s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motivation et violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu […] 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Assurances - sinistre sériel et limites de garantie Voir note Kullmann, RGDA 2015, p. 156. […] 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions rendues par défaut, […]
Lire la suite…[…] Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 490, alinéas 2 et 613, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation court, à l'égard des décisions par défaut, à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que Y… Bernard s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue le 28 juillet 2000 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Toulouse dans une instance l'opposant à M me Z… ;
[…] Vu l'article 613 du code de procédure civile ; […]
[…] Art. 612 du code de procédure civile: Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois. (…). Art. 613 du code de procédure civile: A l'égard des décisions par défaut, le pourvoi ne peut être formé par la partie défaillante qu'à compter du jour où son opposition n'est plus recevable […] -article 700 du CPC :
[…] l'arrêt attaqué a méconnu, et donc violé l'article 612 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] Sur la quatrième branchedu premier moyen: La quatrième branche est tirée de la violation de l'article 612 du Nouveau code de procédure civile qui permet à une partie de former tierce-opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, […] n'ont étéappelés. L'article 613 du Nouveau code de procédure civile dispose: «La tierce-opposition formée par action principale sera portée au tribunal qui aura rendu le jugement attaqué. […] Sur le deuxième moyen: Le deuxième moyen est tiré -de la violation du principe fondamental et d'ordre public de la neutralité de la TVA inscrit à l'article 90, paragraphe 1, […]
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