Article 613 du Code de procédure civile
Article 612Article 614
Entrée en vigueur le 9 novembre 2014
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014 - art. 8

Commentaires • 34

1. Article 455 : que faire si la cour d'appel ne répond pas à vos conclusions ?
kohenavocats.fr · 12 novembre 2026

Ce que l'article 455 impose depuis le 1er octobre 2026 Le point de départ est le texte, pas le projet. L'article 455 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2026, dispose d'abord que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. […]

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2. Cour de cassation, 20 février 2025, n° 2023-00144
kohenavocats.com · 14 avril 2026

[…] l'arrêt attaqué a méconnu, et donc violé l'article 612 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] Sur la quatrième branchedu premier moyen: La quatrième branche est tirée de la violation de l'article 612 du Nouveau code de procédure civile qui permet à une partie de former tierce-opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, […] n'ont étéappelés. L'article 613 du Nouveau code de procédure civile dispose: «La tierce-opposition formée par action principale sera portée au tribunal qui aura rendu le jugement attaqué. […] Sur le deuxième moyen: Le deuxième moyen est tiré -de la violation du principe fondamental et d'ordre public de la neutralité de la TVA inscrit à l'article 90, paragraphe 1, […]

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3. Article 613 - Code de procédure civile
kohenavocats.fr · 22 décembre 2024

Parlez-vous de l'article 613 du Code de procédure civile français, dans le livre consacré au pourvoi en cassation, dans sa rédaction en vigueur aujourd'hui ? Je n'ai pas trouvé de référence claire à cet article dans vos ressources internes visibles. Confirmez et je vous fais la nota bene en 3–4 phrases immédiatement.

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Décisions • +500

1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 2001, 00-45.462, InéditIrrecevabilité

[…] Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 490, alinéas 2 et 613, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation court, à l'égard des décisions par défaut, à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que Y… Bernard s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue le 28 juillet 2000 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Toulouse dans une instance l'opposant à M me Z… ;

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2. Cour de cassation, Chambre civile 1, 2 juillet 2014, 12-28.611 13-17.281, InéditCassation partielle

[…] Vu l'article 613 du code de procédure civile ; […]

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3. Conseil de prud'hommes de Nanterre, Chambre sociale sociale, 28 juillet 2017, n° F 14/02473

[…] Art. R.1463-1 al 1" L'opposition est portée directement devant le bureau de jugement. Les dispositions des articles R. 1452-1 à R. 1452-4 sont applicables. […] Art. 613 du code de procédure civile: A l'égard des décisions par défaut, le pourvoi ne peut être formé par la partie défaillante qu'à compter du jour où son opposition n'est plus recevable

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Document parlementaire • 0

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