Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours / Chapitre III : Le pourvoi en cassation / Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation
Article 613 du Code de procédure civile
Entrée en vigueur le 9 novembre 2014
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014 - art. 8
A l'égard des décisions par défaut, le pourvoi ne peut être formé par la partie défaillante qu'à compter du jour où son opposition n'est plus recevable.
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613 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret du 6 novembre 2014 ; […] Vu les articles 550 et 614 du code de procédure civile ;
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[…] Vu l'article 613 du code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable ; […]
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[…] 2° deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger. Art. 668 du code de procédure civile: La date de la notification par voie postale, sous réserve de l'article 647-1, est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre. […] Art. 612 du code de procédure civile: Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire, Art. 613 du code de procédure civile: Le délai court, à l'égard des décisions par défaut, à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable.
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 mars 2014, 13-10.534 13-17.216, Publié au bulletin
[…] Vu l'article 613 du code de procédure civile ; […]
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[…] Joint les pourvois n° T 14-16. 471 et R 14-19. 165, qui attaquent le même arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi n° T 14-16. 471, examinée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article […] 613 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai pour former un pourvoi ne court à l'égard d'une décision rendue par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que la société Le Crédit lyonnais s'est pourvue en cassation le 28 avril 2014 contre un arrêt rendu par défaut le 6 février 2014, alors qu'à la date de ce pourvoi, le délai d'opposition n'était pas expiré ;
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