Article 613 du Code de procédure civile

[…] C o d e d e P r o c é d ure Civile: Val d'Oise […] Appel d'une décision ordonnant une expertise: Art. 272 du code de procédure civile: La décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendarument du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime. […] le premier président fixe le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948 selon le cas. […] Extraits du Code de Procédure Civile Art. 612: Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois. (…) Art. 613: A l'égard des décisions par défaut, […]

[…] Joint les pourvois n° Y 13-21.670 et n° M 13-24.925, qui attaquent le même arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi n° Y 13-21.670 examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que la société Alizé s'est pourvue en cassation, le 23 juillet 2013, contre l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2013), rendu par défaut et susceptible d'opposition ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition à la date du pourvoi ;