Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours / Chapitre III : Le pourvoi en cassation / Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation
Article 613 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 novembre 2014
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014 - art. 8
A l'égard des décisions par défaut, le pourvoi ne peut être formé par la partie défaillante qu'à compter du jour où son opposition n'est plus recevable.
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Décisions • 351
[…] 2° deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger. Art. 668 du code de procédure civile: La date de la notification par voie postale, sous réserve de l'article 647-1, est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre. […] Art. 612 du code de procédure civile: Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire, Art. 613 du code de procédure civile: Le délai court, à l'égard des décisions par défaut, à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable.
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[…] Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu les articles 612 et 613 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon ces textes, le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions par défaut qu'à compter du jour où l'opposition n'est pas recevable ; Attendu que M. X… était salarié de la société Midi construction en qualité de maçon OHQ depuis le 8 août 1990;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 novembre 2014, 13-24.954 13-27.573, Inédit
[…] Donne acte à M me Bénédicte A…, devenue majeure, de ce qu'elle reprend l'instance en son nom personnel ; Sur la recevabilité du pourvoi n° T 13-24.954 : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que M. X… s'est pourvu en cassation le 9 décembre 2013 contre un arrêt rendu par défaut alors que le délai d'opposition n'était pas expiré ;
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