Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
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En application de l'article 1014, alinéa 2, du Code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen du pourvoi principal n° R 21-12.357 Enoncé du moyen 7. […] 1116 du Code civil, […] devenu 1240, du même Code. » Réponse de la Cour 13. […] Ces griefs visant le pourvoi et non le moyen, le pourvoi provoqué doit être déclaré recevable en application des articles 549, 614 et 1010 du Code de procédure civile, dès lors qu'il a été formé dans le délai du mémoire en défense, contre un défendeur à l'instance d'appel, […]
Lire la suite…[…] ' l'appelante fait une mauvaise computation du délai en se référant à l'article 614 du Code de procédure civile qui n'est pas applicable pour exclure le jour de réception de la lettre de clôture et les dix jours ont été respectés par elle en tenant compte du jour d'établissement du courrier, dont huit jours effectifs si on exclut le samedi 31 juillet et le dimanche 1 er août 2004 ;
[…] Sur le rapport de M. Z…, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 528 et 614 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ces textes, les pourvois ne sont pas recevables ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
[…] D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi provoqué, relevé d'office après avis donné aux avocats : Vu les articles 550 et 614 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la SCI ayant formé un pourvoi provoqué contre les consorts X… le 10 mars 1997, postérieurement au désistement, notifié le 11 décembre 1996, du pourvoi principal formé par M. Z… contre ces parties, le pourvoi provoqué est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :
Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 528, 550, 612 et 614 du code de procédure civile 8. […] 1792 du code civil pour les désordres affectant la toiture, et en condamnant la SMA, en sa qualité d'assureur CNR, à garantir la SCI de ce chef, […]
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