Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours / Chapitre III : Le pourvoi en cassation / Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation
Article 614 du Code de procédure civile
Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
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Par ailleurs, il est prévu une nouvelle rédaction de l'article 614 du code de procédure civile : « Le pourvoi incident d'une partie, dont la demande d'autorisation à former pourvoi principal a été rejetée, est irrecevable ».
Lire la suite…Par ailleurs, il est prévu une nouvelle rédaction de l'article 614 du code de procédure civile : « Le pourvoi incident d'une partie, dont la demande d'autorisation à former pourvoi principal a été rejetée, est irrecevable ».
Lire la suite…Décisions
[…] Vu l'article 614 du code de procédure civile ; […]
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[…] Sur la recevabilité du pourvoi incident, contestée par la défense : Sur la recevabilité de ce pourvoi en tant que dirigé contre la société Alban Cooper international : Vu les articles 550 et 614 du code de procédure civile ; Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque celui-ci a été formé après l'expiration du délai imparti pour agir à titre principal ; Attendu que l'arrêt attaqué ayant été signifié à la requête de la société ACI, le 13 janvier 2014 à la société Retiro et le 14 janvier 2014 à la Selarl Y…, B… et Z…, ès qualités, le pourvoi incident formé par la société Retiro le 8 septembre 2014 n'est pas recevable ;
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, du 31 octobre 1989, 86-43.989, Inédit
[…] Vu les articles 550 et 614 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes l'irrecevabilité du pourvoi principal entraine celle du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé après l'expiration du délai donné pour agir à titre principal ; Attendu qu'en l'espèce le pourvoi formé à titre principal le 19 août 1986 par M. Y… contre le jugement rendu le 19 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Perpignan, étant irrecevable, celui formé à titre incident le 19 janvier 1987 par la
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Mais, en application des articles 549, 614 et 1010 du code de procédure civile, le pourvoi provoqué, formé dans le délai du mémoire en défense par un défendeur contre un codéfendeur à l'égard duquel le demandeur principal s'est préalablement désisté, est recevable.
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