Article 614 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 1980

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980

La recevabilité du pourvoi incident, même provoqué, obéit aux règles qui gouvernent celle de l'appel incident, sous réserve des dispositions de l'article 1010.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1980

Commentaires


1Sous-traitance, action directe, action délictuelle et cession de créance
Albert Caston · blogavocat · 23 mars 2022

Mais, en application des articles 549, 614 et 1010 du code de procédure civile, le pourvoi provoqué, formé dans le délai du mémoire en défense par un défendeur contre un codéfendeur à l'égard duquel le demandeur principal s'est préalablement désisté, est recevable.

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2Filtrage en Cassation, première réaction
Michel Benichou · blogavocat · 16 avril 2018

Par ailleurs, il est prévu une nouvelle rédaction de l'article 614 du code de procédure civile : « Le pourvoi incident d'une partie, dont la demande d'autorisation à former pourvoi principal a été rejetée, est irrecevable ».

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3Filtrage en Cassation, première réaction
Maître Michel Benichou · LegaVox · 16 avril 2018

Par ailleurs, il est prévu une nouvelle rédaction de l'article 614 du code de procédure civile : « Le pourvoi incident d'une partie, dont la demande d'autorisation à former pourvoi principal a été rejetée, est irrecevable ».

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1Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 septembre 2013, 12-18.571, Inédit
Cassation Cour d'appel de renvoi : Infirmation

[…] Vu l'article 614 du code de procédure civile ; […]

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2Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 septembre 2015, 14-12.288, Inédit
Rejet

[…] Sur la recevabilité du pourvoi incident, contestée par la défense : Sur la recevabilité de ce pourvoi en tant que dirigé contre la société Alban Cooper international : Vu les articles 550 et 614 du code de procédure civile ; Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque celui-ci a été formé après l'expiration du délai imparti pour agir à titre principal ; Attendu que l'arrêt attaqué ayant été signifié à la requête de la société ACI, le 13 janvier 2014 à la société Retiro et le 14 janvier 2014 à la Selarl Y…, B… et Z…, ès qualités, le pourvoi incident formé par la société Retiro le 8 septembre 2014 n'est pas recevable ;

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3Cour de cassation, Chambre sociale, du 31 octobre 1989, 86-43.989, Inédit
Irrecevabilité

[…] Vu les articles 550 et 614 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes l'irrecevabilité du pourvoi principal entraine celle du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé après l'expiration du délai donné pour agir à titre principal ; Attendu qu'en l'espèce le pourvoi formé à titre principal le 19 août 1986 par M. Y… contre le jugement rendu le 19 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Perpignan, étant irrecevable, celui formé à titre incident le 19 janvier 1987 par la

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