Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours / Chapitre III : Le pourvoi en cassation / Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation
Article 614 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
Commentaires • 6
Décisions • 223
[…] Vu l'article 614 du code de procédure civile ; […]
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[…] Mais attendu qu'en application des articles 549, 614 et 1010 du code de procédure civile, le pourvoi provoqué formé, dans le délai prévu pour le dépôt du mémoire en défense, par un défendeur contre un codéfendeur à l'égard duquel le demandeur principal s'est préalablement désisté, est recevable ;
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 septembre 2015, 14-12.288, Inédit
[…] Sur la recevabilité du pourvoi incident, contestée par la défense : Sur la recevabilité de ce pourvoi en tant que dirigé contre la société Alban Cooper international : Vu les articles 550 et 614 du code de procédure civile ; Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque celui-ci a été formé après l'expiration du délai imparti pour agir à titre principal ; Attendu que l'arrêt attaqué ayant été signifié à la requête de la société ACI, le 13 janvier 2014 à la société Retiro et le 14 janvier 2014 à la Selarl Y…, B… et Z…, ès qualités, le pourvoi incident formé par la société Retiro le 8 septembre 2014 n'est pas recevable ;
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