Article 614 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1980

Entrée en vigueur le 1 janvier 1980

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980

La recevabilité du pourvoi incident, même provoqué, obéit aux règles qui gouvernent celle de l'appel incident, sous réserve des dispositions de l'article 1010.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1980

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1Les conditions de recevabilité du pourvoi incident
Par nicolas Hoffschir, Maître De Conférences À L'université D'orléans · Dalloz · 16 mars 2023

2Filtrage en Cassation, première réaction
Maître Michel Benichou · LegaVox · 16 avril 2018
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Décisions223


1Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 septembre 2013, 12-18.571, Inédit
Cassation Cour d'appel de renvoi : Infirmation

[…] Vu l'article 614 du code de procédure civile ; […]

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  • Manquement aux obligations contractuelles·
  • À l'égard du licencié exclusif·
  • Principe du contradictoire·
  • À l'égard de l'exploitant·
  • Arrêt de la cour d'appel·
  • Concurrence déloyale·
  • Cassation partielle·
  • Clause résolutoire·
  • Procédure·
  • Contrats

2Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 septembre 2015, 14-12.288, Inédit
Rejet

[…] Sur la recevabilité du pourvoi incident, contestée par la défense : Sur la recevabilité de ce pourvoi en tant que dirigé contre la société Alban Cooper international : Vu les articles 550 et 614 du code de procédure civile ; Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque celui-ci a été formé après l'expiration du délai imparti pour agir à titre principal ; Attendu que l'arrêt attaqué ayant été signifié à la requête de la société ACI, le 13 janvier 2014 à la société Retiro et le 14 janvier 2014 à la Selarl Y…, B… et Z…, ès qualités, le pourvoi incident formé par la société Retiro le 8 septembre 2014 n'est pas recevable ;

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  • Sociétés·
  • Facture·
  • Protocole d'accord·
  • International·
  • Compte courant·
  • Prêt·
  • Intérêt de retard·
  • Administrateur provisoire·
  • Accord·
  • Remboursement

3Cour de cassation, Chambre sociale, du 31 octobre 1989, 86-43.989, Inédit
Irrecevabilité

[…] Vu les articles 550 et 614 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes l'irrecevabilité du pourvoi principal entraine celle du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé après l'expiration du délai donné pour agir à titre principal ; Attendu qu'en l'espèce le pourvoi formé à titre principal le 19 août 1986 par M. Y… contre le jugement rendu le 19 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Perpignan, étant irrecevable, celui formé à titre incident le 19 janvier 1987 par la

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  • Irrecevabilité du pourvoi principal·
  • Pourvoi incident·
  • Recevabilité·
  • Cassation·
  • Pourvoi·
  • Principal·
  • Incident·
  • Responsabilité limitée·
  • Sociétés·
  • Homme
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