Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours / Chapitre III : Le pourvoi en cassation / Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation
Article 615 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
Dans le même cas, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.
Commentaires • 26
Pour la Cour de cassation, il en résulte un lien d'indivisibilité entre les parties qui doivent de ce fait toutes être appelées à l'instance, conformément aux dispositions de l'article 615 du code de procédure civile.
Lire la suite…Décisions • 344
[…] Sur le rapport de M me Ott, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
Lire la suite…- Laser·
- Doyen·
- Pourvoi·
- Cour de cassation·
- Syndicat·
- Conseiller·
- Election professionnelle·
- Région parisienne·
- Siège·
- Région
[…] s'appuyant sur un commentaire d'une décision rendue le 16 juin 2000 par le magistrat de la mise en état de la 1 re chambre 1 re section de la cour d'appel de Toulouse, publié dans le bulletin de la Chambre des avoués près la cour d'appel de Paris au premier trimestre 2002, soutient que les dispositions de l'article 528 alinéa 2 du code de procédure civile ne font pas échec à celles de l'article 324 du même code, desquelles il résulte qu'en cas de pluralité de parties les actes accomplis 'pour' ou contre l'un des coïntéressés ne profitent ni ne nuisent aux autres, […] 475, 529, 552, 553 et 615, et que dès lors est manifestement recevable l'appel formé par une partie à l'encontre d'une autre, […]
Lire la suite…- Carrelage·
- Sociétés·
- Appel·
- Mise en état·
- Procédure civile·
- Avoué·
- Partie·
- Recours·
- Carrière·
- Notification
3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 1 décembre 2016, 15-24.280, Inédit
[…] Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile ; […]
Lire la suite…- Pourvoi·
- Indivisibilité·
- Trésorerie·
- Littoral·
- Etablissement public·
- Habitat·
- Commission de surendettement·
- Partie·
- Situation financière·
- Procédure civile