Article 615 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1980

Entrée en vigueur le 1 janvier 1980

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980

En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties le pourvoi de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne sont pas jointes à l'instance de cassation.
Dans le même cas, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
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Commentaires24


3Procédure en faute inexcusable : n’oubliez pas la Caisse !
Derriennic & Associés · 15 juillet 2022

Pour la Cour de cassation, il en résulte un lien d'indivisibilité entre les parties qui doivent de ce fait toutes être appelées à l'instance, conformément aux dispositions de l'article 615 du code de procédure civile.

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Décisions343


1Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 mai 1992, 92-60.024, Publié au bulletin
Irrecevabilité

[…] Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs est irrecevable ; Attendu que M. X… a formé un pourvoi contre un jugement, rendu en dernier ressort, qui a accueilli une demande de M. Y… tendant à ce que soient prononcées l'invalidation de la liste de candidats aux fonctions de membres du conseil d'administration de la caisse ORGANIC du Pas-de-Calais conduite par M. X… et l'annulation du scrutin ; Attendu que le pourvoi de M. X… a été dirigé contre M. Y…, mais non contre les autres parties intéressées à l'instance à l'égard de qui le jugement attaqué a acquis l'autorité de la chose jugée ;

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  • Pourvoi interjeté contre un seul·
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  • Pluralité·
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2Cour d'appel de Versailles, 4ème chambre, 12 avril 2010, n° 10/00845
Confirmation

[…] s'appuyant sur un commentaire d'une décision rendue le 16 juin 2000 par le magistrat de la mise en état de la 1 re chambre 1 re section de la cour d'appel de Toulouse, publié dans le bulletin de la Chambre des avoués près la cour d'appel de Paris au premier trimestre 2002, soutient que les dispositions de l'article 528 alinéa 2 du code de procédure civile ne font pas échec à celles de l'article 324 du même code, desquelles il résulte qu'en cas de pluralité de parties les actes accomplis 'pour' ou contre l'un des coïntéressés ne profitent ni ne nuisent aux autres, […] 475, 529, 552, 553 et 615, et que dès lors est manifestement recevable l'appel formé par une partie à l'encontre d'une autre, […]

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3Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 1er octobre 2020, n° 17/06159
Confirmation

[…] La CARCDSF réplique que la cassation obtenue par l'ONIAM doit lui bénéficier, par application des articles 615 et 624 du code de procédure civile, compte tenu du lien d'indivisibilité existant entre ses demandes et celles de l'ONIAM.

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