Article 616 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1980
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Version09/11/2014

Entrée en vigueur le 9 novembre 2014

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014 - art. 9

Lorsque le jugement peut être rectifié en vertu de l'article 463, le pourvoi en cassation n'est ouvert, dans le cas prévu par cet article, qu'à l'encontre du jugement statuant sur la rectification.

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Entrée en vigueur le 9 novembre 2014

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Décisions80


1Cour d'appel de Nancy, 29 juin 2015, n° 14/02675
Confirmation

[…] M. X a exposé que selon l'article L.411-1 du même code, l'expulsion ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice exécutoire ; qu'or, suivant l'article 694 de l'ancien code de procédure civile, applicable en l'espèce, « le commandement cesse de produire effet si, dans les trois mois de sa publication, il n'est pas intervenu une adjudication mentionnée en marge de cette publication, conformément à l'article 616 § 2 ou un jugement prorogeant le délai d'adjudication et mentionné comme il vient d'être dit » ; que la Snc DB Valorisation ne peut se prévaloir de la tierce opposition, qui n'a pas d'effet suspensif et qui a finalement été rejetée par un arrêt du 17 novembre 2011, alors que le jugement d'adjudication avait été publié depuis le 4 juin 2010.

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2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 1996, 95-42.427, Inédit
Rejet

[…] Vu leur connexité, joint les pourvois n°s D 95-42.427 et E 95-42.428; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Vu l'article 616 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Bretagne Desosse a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de deux jugements du conseil de prud'hommes de Redon du 21 février 1995 l'ayant condamnée à payer diverses sommes à M mes Y… et X…; Attendu que l'employeur reproche aux jugements attaqués d'avoir fait droit à certaines demandes des salariées alors que celles-ci avaient été retirées lors des débats;

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3Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2022, 20-17.881, Inédit
Irrecevabilité

[…] Vu les articles 463 et 616 du code de procédure civile : […]

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