Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours / Chapitre III : Le pourvoi en cassation / Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation
Article 617 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
En ce cas, le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement second en date ; lorsque la contrariété est constatée, elle se résout au profit du premier.
Commentaires • 3
Reste à voir comment la Cour européenne exerce son contrôle face aux divergences de jurisprudence (II), une fois précisée la possibilité pour le requérant, en l'espèce, d'invoquer l'article 6 (I). […]
Lire la suite…Décisions • 123
Pour le prononcé de la faillite personnelle, sur le fondement de l'article 189.5° de la loi du 25 janvier 1985, à l'encontre du dirigeant d'une personne morale qui aura omis de faire, dans le délai de 15 jours, la déclaration de l'état de cessation des paiements, le juge n'est pas lié par la décision antérieure du tribunal qui a retenu, par une appréciation de la situation au jour où il statuait, que cette personne morale n'était pas en état de cessation des paiements. Dès lors il ne peut exister de contrariété de jugements, au sens de l'article 617 du nouveau Code de procédure civile, entre cette décision et celle prononçant la faillite personnelle.
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[…] Et attendu que la Cour de cassation est en mesure par application de l'article 627, alinéa 1 er , du code de procédure civile, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; […] que Monsieur X… ne remplissait pas les conditions nécessaires pour être maintenu dans son emploi, la Cour d'appel a rendu une décision contraire à celle dont l'autorité de chose jugée était invoquée devant elle, ce qui doit entraîner la censure de la seconde décision, la contrariété entre les deux décisions devant se résoudre au profit de l'arrêt du 13 mai 2004 par application de l'article 617 du Code de procédure civile.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 30 juin 2021, n° 19/14082
[…] Extrêmement subsidiairement, Vu l'arrêt avant dire droit rendu par le Pôle 5-Chambre 3 de la Cour d'Appel de PARIS le 1 er juillet 2020 Vu les dispositions des articles 617 et suivants du code de procédure civile, Désigner tel expert qu'il plaira a' la Cour avec mission de : — se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à' l'accomplissement de sa mission, notamment, les décomptes de charges et factures adressées par la SCI X Y, le règlement de copropriété, l'état descriptif de division et les modificatifs,
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