Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours / Chapitre III : Le pourvoi en cassation / Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation
Article 618 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
En ce cas, le pourvoi peut être formé même après l'expiration du délai prévu à l'article 612. Il doit être dirigé contre les deux décisions ; lorsque la contrariété est constatée, la Cour de cassation annule l'une des décisions ou, s'il y a lieu, les deux.
Commentaires • 29
L'article 621 du code de procédure civile ne fait pas obstacle à la recevabilité d'un pourvoi formé sur le fondement de l'article 618 du même code contre plusieurs décisions inconciliables entre elles, lorsqu'un premier pourvoi pour contrariété de décisions a été déclaré irrecevable sans examen au fond et que l'irrecevabilité constatée a été régularis
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 528, 612 et 618 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ; Attendu que M me Y… épouse X… s'est pourvue en cassation le 14 juin 1996 contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens rendu le 19 mai 1993 notifié le 28 mai 1993 dans une instnce l'opposant à la société Omniplast ;
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[…] Vu l'article 618 du code de procédure civile ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 novembre 2001, 00-11.891, Inédit
[…] Qu'en se déterminant ainsi, alors que les griefs formulés par M. Y… contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 13 septembre 1993 n'étaient pas dirigés contre les dispositions prononçant le divorce et que celui-ci était donc devenu irrévocable antérieurement à l'arrêt de la Cour de Cassation, à la date d'expiration du délai ouvert pour former un pourvoi incident, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur les pourvois n° A 99-20.314 et A 00-11.891 : Vu l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation et l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 11 mai 1999 rendent sans objet l'examen des deux pourvois formés sur le fondement du texte susvisé ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ces pourvois ;
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