Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours / Chapitre III : Le pourvoi en cassation / Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation
Article 618 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
En ce cas, le pourvoi peut être formé même après l'expiration du délai prévu à l'article 612. Il doit être dirigé contre les deux décisions ; lorsque la contrariété est constatée, la Cour de cassation annule l'une des décisions ou, s'il y a lieu, les deux.
Commentaires • 28
L'article 621 du code de procédure civile ne fait pas obstacle à la recevabilité d'un pourvoi formé sur le fondement de l'article 618 du même code contre plusieurs décisions inconciliables entre elles, lorsqu'un premier pourvoi pour contrariété de décisions a été déclaré irrecevable sans examen au fond et que l'irrecevabilité constatée a été régularis
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] était prescrite, en application de l'article L.137-2 du code de la consommation ; que ces décisions statuant en sens contraire sont inconciliables en ce que la seconde décide que l'action de la BFCOI est prescrite au regard de l'article L.137-2 du code de la consommation quand la première a rejeté le moyen de prescription fondé sur les dispositions de ce même article à l'égard de la même action ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer l'annulation des deux décisions sur le fondement de l'article 618 du code de procédure civile.
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[…] Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile. Attendu, aux termes de ce texte, que si le pourvoi est rejeté, la partie qui l'a formé n'est plus recevable en former un nouveau contre le même jugement, hors le cas prévu à l'article 618 ;
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 novembre 2010, 09-17.152, Inédit
[…] Vu l'article 618 du code de procédure civile ; […]
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