Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours / Chapitre III : Le pourvoi en cassation / Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation
Article 618-1 du Code de procédure civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 1981
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 28 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; FIXE à 2 500 euros la somme que M. A… devra payer à la Ville de Suresnes en application de l'article 618-1 du code de procédure civile ; FIXE à 2 500 euros la somme que M. A… devra payer à M me L… épouse H… en application de l'article 618-1 du code de procédure civile ; FIXE à 500 euros la somme que M. A… devra payer à l'association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (l'AVFT) en application de l'article 618-1 du code de procédure civile
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[…] EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; FIXE à 2 000 euros la somme que M me J…, partie civile, devra payer à la Macif au titre de l'article 618-1 du code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu a application de l'article 618-1 du code de procédure pénale au profit de M me J… ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt.
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 septembre 2020, n° 19-82.972
[…] Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; FIXE à 2 500 euros la somme que M. I… devra payer au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions en application de l'article 618-1 du code de procédure civile ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt.
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S'agissant d'un contentieux de nature civile, seul le procureur général près le la Cour de cassation peut former un pourvoi dans l'intérêt de la loi contre cette arrêt, conformément à l'article 618-1 du code de procédure civile. Le garde des sceaux, en revanche, ne dispose pas de cette prérogative, contrairement à ce qui est prévu en matière pénale en application de l'article 620 du code de procédure pénale. Cela étant, il est remarqué que l'arrêt de la cour d'appel de Paris précité n'a pas la portée que lui attribue l'auteur de la question.
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