Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours / Chapitre III : Le pourvoi en cassation / Section II : Les effets du pourvoi en cassation
Article 619 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
Peuvent néanmoins être invoqués pour la première fois, sauf disposition contraire :
1° Les moyens de pur droit ;
2° Les moyens nés de la décision attaquée.
Commentaires • 10
[…] La société forme un pourvoi en cassation et motive sa demande sur le fondement de l'article 793 devenu 802 du Code de […] procédure civile qui dispose que : « Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ». […] Le défendeur à la cassation soutient que le moyen invoqué par la société n'a pas été invoqué devant la Cour d'appel alors qu'elle était en mesure de le faire (pour rappel, selon l'article 619 du Code de proc
Lire la suite…Décisions • 150
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Pinochet, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, M me Lefort, greffier de chambre ;
Lire la suite…- Définition du contenu et interprétation d'une loi étrangère·
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[…] Il résulte des articles 619 à 639 du code de procédure civile, qu'en cas de cassation partielle suivie d'un renvoi, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi sur les seuls chefs atteints par la cassation ainsi que sur les éventuelles prétentions nouvelles présentées selon les règles applicables devant la juridiction dont la décision a été cassée.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 mars 2015, n° 13/10615
[…] Par ses dernières conclusions notifiées le 13 septembre 2013, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens et des prétentions, la société AGPM Vie demande à la cour au visa des dispositions contractuelles, de l'article 1134 du code civil, des articles 4, 12 et 619 du code de procédure civile :
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[…] Références [1] Consulter la décision sur Légifrance [2] Arrêt de principe : Conseil d'État, 28 février 2001, n°199295, Thérond [3] Article 619 du Code de procédure civile [4] Article 1832 du Code civil, alinéa 1er
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