Article 619 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1980

Entrée en vigueur le 1 janvier 1980

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980

Les moyens nouveaux ne sont pas recevables devant la Cour de cassation.
Peuvent néanmoins être invoqués pour la première fois, sauf disposition contraire :
1° Les moyens de pur droit ;
2° Les moyens nés de la décision attaquée.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1980

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1Cession par une société d’un actif à prix minoré : risque de droits de donation pour l’acquéreur
www.mdavocat.fr · 19 janvier 2024

[…] Références [1] Consulter la décision sur Légifrance [2] Arrêt de principe : Conseil d'État, 28 février 2001, n°199295, Thérond [3] Article 619 du Code de procédure civile [4] Article 1832 du Code civil, alinéa 1er

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2Procédure civile, irrecevabilité d'office et conclusions
www.canopy-avocats.com · 13 novembre 2023

[…] La société forme un pourvoi en cassation et motive sa demande sur le fondement de l'article 793 devenu 802 du Code de […] procédure civile qui dispose que : « Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ». […] Le défendeur à la cassation soutient que le moyen invoqué par la société n'a pas été invoqué devant la Cour d'appel alors qu'elle était en mesure de le faire (pour rappel, selon l'article 619 du Code de proc

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3Défenseur syndical et avocat : deux auxiliaires de justice à armes (presque) égales
Par corinne Bléry, Professeur De Droit Privé, Université Polytechnique Hauts-de-france · Dalloz · 4 janvier 2023
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Décisions150


1Cour de cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 1989, 87-17.654, Inédit
Rejet

[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1989, où étaient présents : […]

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2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juin 2001, 00-60.126, Inédit
Rejet

[…] 1 / que, dans ses conclusions, l'employeur soutenait que M. Z… n'avait pas un an d'ancienneté dans l'entreprise ; qu'en jugeant qu'il n'est pas contesté que M. Z… a plus d'un an d'ancienneté dans cette entreprise, le tribunal d'instance a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

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3Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 1995, 93-15.322, Inédit
Rejet

[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Pinochet, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, M me Lefort, greffier de chambre ;

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