Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours / Chapitre III : Le pourvoi en cassation / Section II : Les effets du pourvoi en cassation
Article 619 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
Peuvent néanmoins être invoqués pour la première fois, sauf disposition contraire :
1° Les moyens de pur droit ;
2° Les moyens nés de la décision attaquée.
Commentaires • 10
[…] La société forme un pourvoi en cassation et motive sa demande sur le fondement de l'article 793 devenu 802 du Code de […] procédure civile qui dispose que : « Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ». […] Le défendeur à la cassation soutient que le moyen invoqué par la société n'a pas été invoqué devant la Cour d'appel alors qu'elle était en mesure de le faire (pour rappel, selon l'article 619 du Code de proc
Lire la suite…Décisions • 150
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1989, où étaient présents : […]
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[…] 1 / que, dans ses conclusions, l'employeur soutenait que M. Z… n'avait pas un an d'ancienneté dans l'entreprise ; qu'en jugeant qu'il n'est pas contesté que M. Z… a plus d'un an d'ancienneté dans cette entreprise, le tribunal d'instance a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 1995, 93-15.322, Inédit
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Pinochet, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, M me Lefort, greffier de chambre ;
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[…] Références [1] Consulter la décision sur Légifrance [2] Arrêt de principe : Conseil d'État, 28 février 2001, n°199295, Thérond [3] Article 619 du Code de procédure civile [4] Article 1832 du Code civil, alinéa 1er
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