Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
Elle peut, sauf disposition contraire, casser la décision attaquée en relevant d'office un moyen de pur droit.


pendant 7 jours
Selon elle, l'autorisation administrative s'impose uniquement dans le cadre d'un transfert légal relevant de l'article L. 1224-1 du code du travail. […] Après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. […]
Lire la suite…Une responsabilité d'ordre public, hors d'atteinte du règlement L'autre ressort de l'arrêt tient à une incise de sa majeure : l'article 14 est « d'ordre public en application de l'article 43 ». […]
Lire la suite…[…] Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 13. Selon ce texte, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. 14.
[…] Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles L. 311-1, alinéa 1er, et R. 311-3, du code de l'organisation judiciaire : 6. Selon le premier de ces textes, la cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et pénales, rendues en premier ressort. 7. Aux termes du second, sauf disposition particulière, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort. 8.
[…] Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile : 7. La partie défenderesse à une demande de mesure d'instruction, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ou demanderesse à la rétractation d'une telle mesure, ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, cette mesure d'instruction n'étant pas destinée à éclairer le juge d'ores et déjà saisi d'un litige mais n'étant ordonnée qu'au bénéfice de celui qui la sollicite en vue d'un éventuel futur procès au fond. 8.
Le premier code de l'organisation judiciaire reprend en 1978 la prohibition de 1790 : la Cour de cassation « ne connaît pas du fond des affaires, sauf disposition législative contraire » (ancien article L. 111-2). Une frontière tracée par la Cour de cassation L'article 604 du code de procédure civile donne au pourvoi pour objet la non-conformité du jugement aux règles de droit, et l'article L. 411-2 du code de l'organisation judiciaire maintient la prohibition de connaître du fond. […] motif qui ne suppose aucun fait autre que ceux qu'a retenus la décision attaquée (article 620 du code de procédure civile). […]
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