Article 620 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 1980

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980

La Cour de cassation peut rejeter le pourvoi en substituant un motif de pur droit à un motif erroné ; elle le peut également en faisant abstraction d'un motif de droit erroné mais surabondant.
Elle peut, sauf disposition contraire, casser la décision attaquée en relevant d'office un moyen de pur droit.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1980

1L'assureur qui n'a pas respecté les règles de la prescription biennale ne peut prétendre à l'application de la prescription de droit commun
Albert Caston · blogavocat · 12 décembre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen relevé d'office 6. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances : 7. […] L'assureur qui, n'ayant pas respecté les dispositions du second de ces articles, ne peut pas opposer la prescription biennale à son assuré, ne peut pas prétendre à l'application de la prescription de droit commun.

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3L'action en responsabilité de l'emprunteur non averti à l'encontre du prêteur pour manquement à son devoir de mise en garde se prescrit par cinq ans à compter du…
Albert Caston · blogavocat · 22 novembre 2022

6. La cour d'appel a relevé que des difficultés de remboursement des prêts immobiliers étaient apparues dès 2011 et que Mme [O] avait formé une demande reconventionnelle en indemnisation par conclusions notifiées le 9 décembre 2018. […] Par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par l'article 620, alinéa 1er, du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée.

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1Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 septembre 2020, 19-17.975, Inédit
Cassation partielle

[…] Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. […]

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2Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 février 2021, 19-20.683, Publié au bulletin
Rejet

[…] 6. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1 er et 1015 du code de procédure civile, la décision attaquée se trouve légalement justifiée.

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3Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, 19-21.731, Publié au bulletin
Cassation

[…] Examen des moyens Sur le moyen relevé d'office 4. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale : 5. La contrainte délivrée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale sur le fondement de ce texte a pour objet exclusif le recouvrement des cotisations et contributions sociales et des majorations de retard.

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