Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
Elle peut, sauf disposition contraire, casser la décision attaquée en relevant d'office un moyen de pur droit.
pendant 7 jours
Le président de SASU relève du régime général en tant que dirigeant assimilé salarié, en application de l'article L. 311-3, 23° du Code de la sécurité sociale, et son assiette de cotisations obéit à l'article L. 242-1 du même code. […] Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. […]
Lire la suite…L'essentiel L'article 1171 du code civil ne sanctionne pas les clauses des contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services. […] suggéré par la défense, dans les conditions prévues à l'article 620, alinéa 1er, du code de procédure civile. […] Selon la chambre commerciale, les travaux parlementaires ayant abouti à la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 montrent que l'article 1171 du code civil sanctionne les clauses abusives dans les contrats qui ne relèvent ni de l'article L. 442-6, I, 2°, […]
Lire la suite…[…] 11. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Sur le moyen relevé d'office 12. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 13. Selon ce texte, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.
[…] 25. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues aux articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée. "
[…] Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office 5. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles L. 311-1, alinéa 1er, et R. 311-3, du code de l'organisation judiciaire : 6. Selon le premier de ces textes, la cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et pénales, rendues en premier ressort.
Une responsabilité d'ordre public, hors d'atteinte du règlement L'autre ressort de l'arrêt tient à une incise de sa majeure : l'article 14 est « d'ordre public en application de l'article 43 ». […]
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