Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
Elle peut, sauf disposition contraire, casser la décision attaquée en relevant d'office un moyen de pur droit.
pendant 7 jours
Selon l'article 1324 du code civil, la cession est opposable au débiteur si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte. […] L'essentiel La cession de créance devient opposable au débiteur dès qu'elle lui a été notifiée ou qu'il en a pris acte, en application de l'article 1324 du code civil. […] La chambre commerciale substitue un motif de pur droit à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1, et 1015 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…L'article 68 du code de procédure civile ne renvoie, pour les demandes incidentes, qu'aux formes prévues pour l'introduction de l'instance, et celle-ci est déjà introduite. Pour sécuriser un appel en cause ou contester une expertise, notre avocat en vente immobilière à Paris analyse la décision. […] Enfin, la substitution de motif de pur droit, opérée en application des articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, signale que la cour d'appel avait retenu un motif erroné, tiré selon le pourvoi de la non-application de l'article 754 à la procédure de référé. […]
Lire la suite…[…] 8. Par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par l'article 620, alinéa 1er, du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée.
[…] 11. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Sur le moyen relevé d'office 12. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 13. Selon ce texte, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.
[…] 25. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues aux articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée. "
L'essentiel L'article 1171 du code civil ne sanctionne pas les clauses des contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services. […] suggéré par la défense, dans les conditions prévues à l'article 620, alinéa 1er, du code de procédure civile. […] Selon la chambre commerciale, les travaux parlementaires ayant abouti à la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 montrent que l'article 1171 du code civil sanctionne les clauses abusives dans les contrats qui ne relèvent ni de l'article L. 442-6, I, 2°, […]
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