Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours / Chapitre III : Le pourvoi en cassation / Section II : Les effets du pourvoi en cassation
Article 620 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
Elle peut, sauf disposition contraire, casser la décision attaquée en relevant d'office un moyen de pur droit.
Commentaires • 194
Décisions • +500
[…] 11. Par ces motifs de pur droit, substitués à ceux critiqués, dans les conditions prévues aux articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision attaquée se trouve légalement justifiée.
Lire la suite…- Victime·
- Déficit fonctionnel permanent·
- Rente·
- Amiante·
- Capital·
- Fonds d'indemnisation·
- Maladie professionnelle·
- Souffrance·
- Faute inexcusable·
- Accident du travail
[…] 6. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1 er et 1015 du code de procédure civile, la décision attaquée se trouve légalement justifiée.
Lire la suite…- Vérification et admission des créances·
- Entreprise en difficulté·
- Redressement judiciaire·
- Créances fiscales·
- Admission·
- Mandataire judiciaire·
- Déclaration de créance·
- Comptable·
- Contestation·
- Régularité
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2021, 20-14.558, Inédit
[…] 9. Par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par l'article 620, alinéa 1er, du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée en ce qu'elle déboute la salariée de sa demande relative au maintien d'avantages individuels acquis.
Lire la suite…- Accord·
- Avantage·
- Salarié·
- Code du travail·
- Contrats·
- Etablissement public·
- Version·
- Jour férié·
- Titre·
- Substitution
[…] 9. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié. […]
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