Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours / Chapitre III : Le pourvoi en cassation / Section II : Les effets du pourvoi en cassation
Article 620 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
Elle peut, sauf disposition contraire, casser la décision attaquée en relevant d'office un moyen de pur droit.
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[…] 11. Par ces motifs de pur droit, substitués à ceux critiqués, dans les conditions prévues aux articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision attaquée se trouve légalement justifiée.
Lire la suite…- Victime·
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[…] 6. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1 er et 1015 du code de procédure civile, la décision attaquée se trouve légalement justifiée.
Lire la suite…- Vérification et admission des créances·
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 6 mai 2021, 19-24.996, Inédit
[…] 5. Il résulte de l'arrêt que l'accident de la circulation dont a été victime M. [T] [Z] s'est produit dans un Etat partie à l'Espace économique européen autre que l'Etat français et a mis en cause un véhicule ayant son stationnement habituel et étant assuré dans l'un de ces Etats. 6. Il en découle que les dommages résultant de cet accident étaient exclus du régime d'indemnisation propre aux victimes d'infractions. 7. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1 er , et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ;
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[…] 9. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié. […]
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