Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours / Chapitre III : Le pourvoi en cassation / Section II : Les effets du pourvoi en cassation
Article 620 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
Elle peut, sauf disposition contraire, casser la décision attaquée en relevant d'office un moyen de pur droit.
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[…] 11. Par ces motifs de pur droit, substitués à ceux critiqués, dans les conditions prévues aux articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision attaquée se trouve légalement justifiée.
Lire la suite…- Victime·
- Déficit fonctionnel permanent·
- Rente·
- Amiante·
- Capital·
- Fonds d'indemnisation·
- Maladie professionnelle·
- Souffrance·
- Faute inexcusable·
- Accident du travail
[…] 10. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée.
Lire la suite…- Associé·
- Sociétés·
- Part sociale·
- Remboursement·
- Liquidateur·
- Rachat·
- Statut·
- Liquidation judiciaire·
- Valeur·
- Capital
3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 septembre 2021, 19-12.810, Inédit
[…] 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Mais sur le moyen relevé d'office 10. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 4 du code de procédure civile : 11. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Lire la suite…- Tiers saisi·
- Saisie-attribution·
- Intervention volontaire·
- Notaire·
- Exécution·
- Créanciers·
- Débiteur·
- Procédure civile·
- Contestation·
- Procédure
[…] 9. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié. […]
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