Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours / Chapitre III : Le pourvoi en cassation / Section II : Les effets du pourvoi en cassation
Article 620 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
Elle peut, sauf disposition contraire, casser la décision attaquée en relevant d'office un moyen de pur droit.
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[…] 11. Par ces motifs de pur droit, substitués à ceux critiqués, dans les conditions prévues aux articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision attaquée se trouve légalement justifiée.
Lire la suite…- Victime·
- Déficit fonctionnel permanent·
- Rente·
- Amiante·
- Capital·
- Fonds d'indemnisation·
- Maladie professionnelle·
- Souffrance·
- Faute inexcusable·
- Accident du travail
[…] 6. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1 er et 1015 du code de procédure civile, la décision attaquée se trouve légalement justifiée.
Lire la suite…- Vérification et admission des créances·
- Entreprise en difficulté·
- Redressement judiciaire·
- Créances fiscales·
- Admission·
- Mandataire judiciaire·
- Déclaration de créance·
- Comptable·
- Contestation·
- Régularité
3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 décembre 2023, 22-13.722, Inédit
[…] 10. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée.
Lire la suite…- Associé·
- Sociétés·
- Part sociale·
- Remboursement·
- Liquidateur·
- Rachat·
- Statut·
- Liquidation judiciaire·
- Valeur·
- Capital
[…] 9. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié. […]
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