Entrée en vigueur le 9 novembre 2014
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014 - art. 11
La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
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La solidarité des dettes ménagères de l'article 220 du Code civil : charge de la preuve et application territoriale Aux termes de l'article 220, alinéa 1er, du Code civil, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. […] B. […] Ce lien de dépendance nécessaire, prévu par l'article 624 du Code de procédure civile, constitue un puissant outil de contrôle de la Cour de cassation sur la cohérence d'ensemble des décisions rendues en matière de divorce. […]
Lire la suite…Le cadre légal de la suspension du contrat de travail et le maintien de l'obligation de loyauté Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun, ainsi que le rappelle l'article L. 1221-1 du code du travail. […] par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif ayant débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, en application de l'article 624 du code de procédure civile. […] La Cour de cassation énonce, en se fondant sur les articles 14 et 25 de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, qu'« une convention collective, si elle manque de clarté, […]
Lire la suite…[…] Il sera en effet rappelé que l'arrêt de cassation partielle du 28 octobre 2008 n'a annulé la décision frappée de pourvoi qu'en ce qu'elle avait rejeté la demande de la société Hameon tendant à la réparation de son préjudice, de sorte que les fins de non recevoir à nouveau soulevées devant le Cour de renvoi, qui ne se trouvent pas en lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire avec la disposition cassée, se heurtent à l'autorité de chose jugée et seront donc déclarées irrecevables en applications des articles 125, 623 et 624 du Code de procédure civile.
[…] Et vu l'article 624 du code de procédure civile ; […]
[…] 9. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt ayant déclaré irrecevables les conclusions déposées par les parties le 15 février 2021 et le 4 mars 2021 entraîne la cassation des autres chefs de dispositif qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. […] Selon le premier de ces textes, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. 13. […] En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt condamnant, sous astreinte, le vendeur à remplacer la baignoire n'entraîne pas la cassation, […]
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