Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours / Chapitre III : Le pourvoi en cassation / Section II : Les effets du pourvoi en cassation
Article 624 du Code de procédure civile
Entrée en vigueur le 9 novembre 2014
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014 - art. 11
La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
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[…] 39. […] Portée et conséquences de la cassation Vu l'article 624 du code de procédure civile : 43. Aux termes de ce texte, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 44. […] En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la société Cicobail, la CPAM et la société XL Insurance Company, venant aux droits de la société Axa corporate solutions.
Lire la suite…Décisions
[…] En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. […] que toutefois, le premier moyen a montré que c'était à tort qu'il avait été estimé que M. M… était le compagnon de l'épouse, de sorte que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen justifie la cassation du chef de dispositif attaqué par le présent moyen, par application de l'article 624 du code de procédure civile.
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[…] Attendu que conformément à l'article 624 du Code de Procédure Civile la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation et laisse subsister les dispositions non attaquées par le pourvoi, sauf dans les cas d'indivisibilité et de dépendance nécessaire ;
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2011, 09-72.045, Inédit
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M. X… la somme de 2 500 euros ; […] ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen emportera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué en ce que la Cour d'appel a rejeté la demande de Monsieur X… au titre du travail dissimulé en application des dispositions de l'article 624 du Code de procédure civile.
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