Entrée en vigueur le 9 novembre 2014
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014 - art. 11
La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
pendant 7 jours
700 du code de procédure civile ; -condamné chacune des parties à supporter ses propres dépens d'appel. […] En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt rejetant la demande d'annulation de l'avertissement litigieux entraîne la cassation des chefs de dispositif ayant débouté le salarié de sa demande au titre du harcèlement moral, la cour d'appel s'étant notamment fondée sur l'absence d'annulation de l'avertissement délivré le 12 septembre 2016 pour exclure tout harcèlement, et de celle au titre de la nullité de son licenciement fondée sur les faits de harcèlement moral, […]
Lire la suite…En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Moyens Mais sur le moyen, pris en ses deuxième à quatrième branches Enoncé du moyen 6. […] En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif rejetant l'action en résolution du contrat de vente formée par Mme, […]
Lire la suite…[…] Il sera en effet rappelé que l'arrêt de cassation partielle du 28 octobre 2008 n'a annulé la décision frappée de pourvoi qu'en ce qu'elle avait rejeté la demande de la société Hameon tendant à la réparation de son préjudice, de sorte que les fins de non recevoir à nouveau soulevées devant le Cour de renvoi, qui ne se trouvent pas en lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire avec la disposition cassée, se heurtent à l'autorité de chose jugée et seront donc déclarées irrecevables en applications des articles 125, 623 et 624 du Code de procédure civile.
[…] Et vu l'article 624 du code de procédure civile ; […]
[…] 9. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt ayant déclaré irrecevables les conclusions déposées par les parties le 15 février 2021 et le 4 mars 2021 entraîne la cassation des autres chefs de dispositif qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
La consécration des chefs de dispositif non atteints par la cassation En application des articles 624 et 638 du code de procédure civile, la cassation partielle n'anéantit que les chefs de dispositif qu'elle vise expressément, ainsi que ceux qui présentent avec eux un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. […]
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