Article 624 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 9 novembre 2014

Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014 - art. 11

La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

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Entrée en vigueur le 9 novembre 2014

1L'assurance de dommages-ouvrage bénéficie au maître de l'ouvrage ou aux propriétaires successifs ou à ceux qui sont subrogés dans leurs droits
Albert Caston · blogavocat · 25 janvier 2023

[…] 12. […] 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 16. […] 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen

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31) Notion de désordre apparent; 2) sous-traitance; 3) équipement professionnel; 4) garantie de bon fonctionnement; 5) etc
Albert Caston · blogavocat · 29 décembre 2022

[…] 39. […] Portée et conséquences de la cassation Vu l'article 624 du code de procédure civile : 43. Aux termes de ce texte, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 44. […] En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la société Cicobail, la CPAM et la société XL Insurance Company, venant aux droits de la société Axa corporate solutions.

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1Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 novembre 2020, 19-19.231, Inédit
Rejet

[…] En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. […] que toutefois, le premier moyen a montré que c'était à tort qu'il avait été estimé que M. M… était le compagnon de l'épouse, de sorte que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen justifie la cassation du chef de dispositif attaqué par le présent moyen, par application de l'article 624 du code de procédure civile.

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  • Prestation compensatoire·
  • Épouse·
  • Mariage·
  • Divorce·
  • Domicile conjugal·
  • Retraite·
  • Sociétés·
  • Location·
  • Bien immobilier·
  • Immobilier

2Cour d'appel de Grenoble, 16 décembre 2008, n° 06/01510
Infirmation

[…] Attendu que conformément à l'article 624 du Code de Procédure Civile la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation et laisse subsister les dispositions non attaquées par le pourvoi, sauf dans les cas d'indivisibilité et de dépendance nécessaire ;

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  • Titre·
  • Concession·
  • Avoué·
  • Taux légal·
  • Dommages et intérêts·
  • Décès·
  • Procédure civile·
  • Demande·
  • Rapport d'expertise·
  • Attribution

3Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2011, 09-72.045, Inédit
Cassation

[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M. X… la somme de 2 500 euros ; […] ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen emportera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué en ce que la Cour d'appel a rejeté la demande de Monsieur X… au titre du travail dissimulé en application des dispositions de l'article 624 du Code de procédure civile.

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  • Heures supplémentaires·
  • Fonderie·
  • Tableur·
  • Salarié·
  • Travail dissimulé·
  • Code du travail·
  • Demande·
  • Résiliation judiciaire·
  • Contrat de travail·
  • Horaire
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