Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours / Chapitre III : Le pourvoi en cassation / Section II : Les effets du pourvoi en cassation
Article 624 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 novembre 2014
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014 - art. 11
La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
Commentaires • 496
[…] 5. […] En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt condamnant la société Axa, in solidum avec la société L'Univers de la cheminée, à payer à M. et Mme [O] la somme de 79 308,06 euros et à la société Swisslife celle de 142 610 euros, après avoir retenu, au titre du préjudice matériel de M. et Mme [O], la somme de 199 327,49 euros correspondant à la valeur de reconstruction de leur maison, s'étend aux chefs de dispositif condamnant la société L'Univers de la cheminée à payer les mêmes sommes à M. et Mme [O] ainsi que celle de 37 597 euros au […] 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Lire la suite…[…] 9. […] En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de la disposition disant n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de l'association en l'absence d'effet dévolutif de l'appel principal entraîne la cassation des autres chefs de dispositif, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en rappel de prime de fin d'année et de congés payés afférents alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir sur le moyen de cassation relatif à la rupture du contrat de travail emportera cassation par voie de conséquence de l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande de M me Jocelyne X… tendant à obtenir le paiement d'un rappel de prime de fin d'année et les congés payés afférents et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
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[…] En application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, les effets de la cassation partielle prononcée s'étendent nécessairement aux condamnations prononcées par la décision cassée au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 31 mars 2021, n° 19/09839
[…] qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Christine DA LUZ, Présidente de chambre dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. […] En application de l'article 624 du même code, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.
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