Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours / Chapitre III : Le pourvoi en cassation / Section II : Les effets du pourvoi en cassation
Article 624 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 novembre 2014
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014 - art. 11
La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
Commentaires • 496
[…] 5. […] En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt condamnant la société Axa, in solidum avec la société L'Univers de la cheminée, à payer à M. et Mme [O] la somme de 79 308,06 euros et à la société Swisslife celle de 142 610 euros, après avoir retenu, au titre du préjudice matériel de M. et Mme [O], la somme de 199 327,49 euros correspondant à la valeur de reconstruction de leur maison, s'étend aux chefs de dispositif condamnant la société L'Univers de la cheminée à payer les mêmes sommes à M. et Mme [O] ainsi que celle de 37 597 euros au […] 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Lire la suite…[…] 9. […] En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de la disposition disant n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de l'association en l'absence d'effet dévolutif de l'appel principal entraîne la cassation des autres chefs de dispositif, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que la société Cofaloc fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action en paiement contre M. Y…, pris en sa qualité de caution, alors, selon le pourvoi, que la cassation qui interviendra du chef de l'arrêt ayant prononcé la nullité du contrat de location de longue durée liant la société Cofaloc et M me Y… entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de l'arrêt ayant décidé, du fait de la nullité, non fondée la demande en paiement dirigée contre la caution, conformément à l'article 624 du nouveau Code de procédure civile ;
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[…] Vu les articles 978, 624 et 500 du code de procédure civile ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2018, n° 17-13.039
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] 2° Et ALORS QUE la cassation à intervenir, sur le deuxième moyen, de la disposition de l'arrêt refusant de reconnaître les manquements graves de l'employeur à ses obligations contractuelles entraînera par voie de conséquence l'annulation de celle refusant de requalifier la démission de la salariée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
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