Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours / Chapitre III : Le pourvoi en cassation / Section II : Les effets du pourvoi en cassation
Article 624 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 novembre 2014
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014 - art. 11
La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
Commentaires • +500
[…] 5. […] [F] à l'encontre de la société Hedios, l'arrêt retient que le dossier de présentation remis à l'investisseur contenait les informations relatives à l'opération et que la documentation « DTD » indiquait les conditions d'obtention d'une réduction d'impôt, laquelle était subordonnée à la réalisation des conditions énoncées à l'article 199 undecies B et D du code général des impôts. […] [F] contre les assureurs de la société Hedios patrimoine, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt ayant retenu que les codicilles des 20 et 22 février 1994 et 3 décembre 1995 devaient être annulés en raison de l'insanité d'esprit de B… Drapier entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de l'arrêt prononçant la nullité du codicille du 23 mars ou mai 1994 qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
Lire la suite…- Codicille·
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[…] Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : […] ALORS QUE la cour d'appel a essentiellement fait droit aux prétentions de l'employeur quant à l'absence de nullité du licenciement prononcé le 10 octobre 2014 et, par suite, au rejet de la demande en réintégration ; que la cassation à intervenir sur la base des précédents moyens entraîne donc, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation du chef de dispositif déboutant M. X de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour appel abusif.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre b, 21 décembre 2018, n° 17/22282
[…] Et attendu que la cassation du premier moyen entraîne, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif critiqué par le quatrième moyen ; »
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[…] 11. […] En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de la disposition de l'arrêt rejetant la demande de M. [O] [T] tendant à ce qu'il soit jugé que la succession de [J] [C] devra rapporter à l'indivision successorale le produit qu'elle a encaissé depuis le décès de [B] [T] s'agissant de l'entièreté des fermages produits par les immeubles successoraux entraîne la cassation du chef du dispositif qui dit que M. […] La cassation partielle prononcée n'emporte pas celle des chefs de dispositif relatifs aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.
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