Entrée en vigueur le 9 novembre 2014
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014 - art. 11
La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
[Y] dans un mémoire complémentaire reçu le 23 mai 2025, après l'expiration du délai prévu à l'article 978 du code de procédure civile, et les productions déposées le 26 mai 2025. […] méconnus par la cour d'appel. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : 11. […] En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant la SCI à démolir la maison d'habitation et les garages entraîne la cassation par voie de conséquence du chef ordonnant la démolition de la maison, terrasses comprises, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, […]
Lire la suite…En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7. […] 1382 du code civil, […] que le plan d'implantation des pieux qu'elle avait émis le 14 juin 2014 était un document préparatoire, établi en l'absence d'un certain nombre de documents qui lui auraient permis de le finaliser, sans rechercher si les calculs de descente de charges et le plan d'implantation des pieux […] 624 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il est de l'office du juge d'interpréter un acte qui n'est ni clair, ni précis ; […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] 3° – ALORS enfin QUE M. [H] a soutenu que son employeur lui devait non pas 27 289,14 de rappel de salaire, mais 102 348,75 euros (2e moyen) ; que pour juger que la prise d'acte de M. [H] produisait les effets d'une démission, la cour d'appel a affirmé que seul un montant de 27 289,14 euros restait dû et que ce seul arriéré ne faisait pas obstacle à la poursuite de la relation de travail ; que ce faisant, la cassation à intervenir sur le fondement du deuxième moyen de cassation entraînera celle du chef de dispositif attaqué, par application de l'article 624 du code de procédure civile.
[…] en retenant au contraire que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Limoges, censuré par la Cour de cassation le 30 janvier 2020, serait devenu irrévocable en ce qu'il avait rejeté la demande de contre-expertise formée devant cette juridiction du second degré, a violé les articles 624, 625 et 638 du code de procédure civile. »
[…] Selon l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce et s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. […] Les contestations du montant de la créance pour non déduction de certaines sommes sont irrecevables ce qui a été jugé, au regard de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution.
1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 13. […] 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 25. […] 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 29. […] En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt qui condamne in solidum la société Cool Haven, la société Gan assurances, en sa qualité d'assureur décennal de la société Sarp, M. [V], la société Lloyd's Insurance Company, en sa qualité d'assureur décennal de M.
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