Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours / Chapitre III : Le pourvoi en cassation / Section II : Les effets du pourvoi en cassation
Article 625 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 novembre 2014
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014 - art. 12
Sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé.
Elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
Si elle en est requise, la Cour peut dans le dispositif de l'arrêt de cassation prononcer la mise hors de cause des parties dont la présence devant la cour de renvoi n'est plus nécessaire à la solution du litige.
Commentaires • 254
954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéas 3 et 4, du code de procédure civile : 11. […] 12 du code de procédure civile. » 15. […] 12 du code de procédure civile ». […] 12 du code de procédure civile. »
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[…] 1° / que la cassation d'un arrêt entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir de l'arrêt du 6 juin 2006 qui a statué sur la compétence justifie la cassation de l'arrêt du 4 décembre 2007 rendu au fond, qui constitue la suite de la décision du 6 juin 2006 et qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, par application de l'article 625 du code de procédure civile ;
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[…] Et attendu qu'en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt du 11 février 2011 entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 27 mai 2011 qui en est la suite ;
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3. Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 26 novembre 2021, n° 20/01972
[…] Elle rappelle également que par application des dispositions des articles 623 à 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt du 21 décembre 2018 portant sur toutes ses dispositions a replacé les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant l'arrêt cassé investissant la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit,
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Il en est ainsi lorsqu'un jugement était fondé sur une autre décision de justice qui a été annulée, infirmée ou rétractée (article 625 du Code de Procédure civile). Autre hypothèse intéressante :la caducité va sanctionner le défaut de signification du jugement en temps utile, soit sanctionner l'écoulement du temps dès lors que le défendeur était absent de la procédure. I) La caducité, une sanction spécifique au temps qui passe – dans le cas d'une procédure qui s'est déroulée en l'absence du défendeur. […] Cette dernière possibilité est bien offerte par le même article 478 du Code de Procédure civile, alinéa 2. Or - et l'article ne pose pas cette condition supplémentaire qui est un ajout de la jurisprudence - seul le défendeur peut se prévaloir du caractère non avenu du jugement. […]
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