Article 625 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1980
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Version09/11/2014

Entrée en vigueur le 9 novembre 2014

Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014 - art. 12

Sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé.


Elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

Si elle en est requise, la Cour peut dans le dispositif de l'arrêt de cassation prononcer la mise hors de cause des parties dont la présence devant la cour de renvoi n'est plus nécessaire à la solution du litige.

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Entrée en vigueur le 9 novembre 2014

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1Le vendeur d'immeuble à construire est, comme les constructeurs, tenu à l'égard de l'acquéreur d'une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les désordres…
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 28 février 2024

954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéas 3 et 4, du code de procédure civile : 11. […] 12 du code de procédure civile. » 15. […] 12 du code de procédure civile ». […] 12 du code de procédure civile. »

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2Le délai de forclusion de l'article 1648, alinéa 2, du code civil n'est pas applicable à l'action qui a pour objet d'obtenir l'exécution de l'engagement pris par…
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 13 février 2024

[…] Vu l'article […] En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la société MMA IARD, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi. […] 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés Icade promotion et MMA IARD et condamne la société Icade promotion à payer au syndicat des copropriétaires de [Adresse 12] la somme de 3 000 euros ;

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3L'entrepreneur et l'urbanisme
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 13 février 2024

La société AMC fait grief à l'arrêt d'accueillir la requête en omission de statuer de Mme [J], de dire qu'il a été omis de statuer sur la demande de Mme [J] portant sur le coût des reprises, de la condamner à payer à Mme [J] la somme de 14 656,95 euros au titre du coût des reprises, outre indexation de chacune des sommes sur l'indice BT01 indice de référence octobre 2014, alors « que la cassation de l'arrêt du 30 mars 2021 entrainera l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, par application des dispositions de l'article 625 du […] code de procédure civile. »

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1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mars 1980, 78-41.809 78-41.810 78-40.811 78-41.812, Publié au bulletin
Cassation

[…] Casse et annule le jugement rendu entre les parties le 11 septembre 1978 par le conseil de prud'hommes de thionville ; Sur le moyen unique des pourvois n 78-41.810, 78-41.811 et 78-41.812, en ce qu'ils visent le jugement du 23 octobre 1978 : Vu l'article 625 du code de procedure civile ; Attendu que le jugement attaque est la suite du jugement rendu le 11 septembre 1978 par le meme conseil de prud'hommes, entre, d'une part, la societe sollac et, d'autre part, massing, quinto et weiss, casse sur le moyen unique des pourvois n 78-41.809, 78-41.810, 78-41.811 et 78-41.812 ; Qu'en application de l'article 625 susvise, il se trouve annule, que des lors il n'y a lieu a statuer ;

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2Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 novembre 2011, 10-24.306, Inédit
Cassation partielle

[…] Vu l'article 625 du code de procédure civile ; […]

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3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1994, 90-22.055, Inédit
Rejet

[…] ou le champ d'application, d'un acte administratif règlementaire servant de base aux poursuites, n'ont pas autorité de chose jugée erga omnes ; que la cour d'appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790 et l'article 1351 du Code civil ; que d'autre part, la cassation de l'arrêt (89/4976) de la cour d'appel de Montpellier du 3 octobre 1990, entrainera par voie de conséquence celle de l'arrêt (89/3112), qui en est la suite, en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

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