Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours / Chapitre III : Le pourvoi en cassation / Section II : Les effets du pourvoi en cassation
Article 625 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 novembre 2014
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014 - art. 12
Sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé.
Elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
Si elle en est requise, la Cour peut dans le dispositif de l'arrêt de cassation prononcer la mise hors de cause des parties dont la présence devant la cour de renvoi n'est plus nécessaire à la solution du litige.
Commentaires • 254
[…] Vu l'article […] En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la société MMA IARD, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi. […] 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés Icade promotion et MMA IARD et condamne la société Icade promotion à payer au syndicat des copropriétaires de [Adresse 12] la somme de 3 000 euros ;
Lire la suite…La société AMC fait grief à l'arrêt d'accueillir la requête en omission de statuer de Mme [J], de dire qu'il a été omis de statuer sur la demande de Mme [J] portant sur le coût des reprises, de la condamner à payer à Mme [J] la somme de 14 656,95 euros au titre du coût des reprises, outre indexation de chacune des sommes sur l'indice BT01 indice de référence octobre 2014, alors « que la cassation de l'arrêt du 30 mars 2021 entrainera l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, par application des dispositions de l'article 625 du […] code de procédure civile. »
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Casse et annule le jugement rendu entre les parties le 11 septembre 1978 par le conseil de prud'hommes de thionville ; Sur le moyen unique des pourvois n 78-41.810, 78-41.811 et 78-41.812, en ce qu'ils visent le jugement du 23 octobre 1978 : Vu l'article 625 du code de procedure civile ; Attendu que le jugement attaque est la suite du jugement rendu le 11 septembre 1978 par le meme conseil de prud'hommes, entre, d'une part, la societe sollac et, d'autre part, massing, quinto et weiss, casse sur le moyen unique des pourvois n 78-41.809, 78-41.810, 78-41.811 et 78-41.812 ; Qu'en application de l'article 625 susvise, il se trouve annule, que des lors il n'y a lieu a statuer ;
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[…] Vu l'article 625 du code de procédure civile ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1994, 90-22.055, Inédit
[…] ou le champ d'application, d'un acte administratif règlementaire servant de base aux poursuites, n'ont pas autorité de chose jugée erga omnes ; que la cour d'appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790 et l'article 1351 du Code civil ; que d'autre part, la cassation de l'arrêt (89/4976) de la cour d'appel de Montpellier du 3 octobre 1990, entrainera par voie de conséquence celle de l'arrêt (89/3112), qui en est la suite, en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
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954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéas 3 et 4, du code de procédure civile : 11. […] 12 du code de procédure civile. » 15. […] 12 du code de procédure civile ». […] 12 du code de procédure civile. »
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