Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours / Chapitre III : Le pourvoi en cassation / Section II : Les effets du pourvoi en cassation
Article 625 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 novembre 2014
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014 - art. 12
Sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé.
Elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
Si elle en est requise, la Cour peut dans le dispositif de l'arrêt de cassation prononcer la mise hors de cause des parties dont la présence devant la cour de renvoi n'est plus nécessaire à la solution du litige.
Commentaires • 254
954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéas 3 et 4, du code de procédure civile : 11. […] 12 du code de procédure civile. » 15. […] 12 du code de procédure civile ». […] 12 du code de procédure civile. »
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Casse et annule le jugement rendu entre les parties le 11 septembre 1978 par le conseil de prud'hommes de thionville ; Sur le moyen unique des pourvois n 78-41.810, 78-41.811 et 78-41.812, en ce qu'ils visent le jugement du 23 octobre 1978 : Vu l'article 625 du code de procedure civile ; Attendu que le jugement attaque est la suite du jugement rendu le 11 septembre 1978 par le meme conseil de prud'hommes, entre, d'une part, la societe sollac et, d'autre part, massing, quinto et weiss, casse sur le moyen unique des pourvois n 78-41.809, 78-41.810, 78-41.811 et 78-41.812 ; Qu'en application de l'article 625 susvise, il se trouve annule, que des lors il n'y a lieu a statuer ;
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1994, 90-22.055, Inédit
[…] ou le champ d'application, d'un acte administratif règlementaire servant de base aux poursuites, n'ont pas autorité de chose jugée erga omnes ; que la cour d'appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790 et l'article 1351 du Code civil ; que d'autre part, la cassation de l'arrêt (89/4976) de la cour d'appel de Montpellier du 3 octobre 1990, entrainera par voie de conséquence celle de l'arrêt (89/3112), qui en est la suite, en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
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Il en est ainsi lorsqu'un jugement était fondé sur une autre décision de justice qui a été annulée, infirmée ou rétractée (article 625 du Code de Procédure civile). Autre hypothèse intéressante :la caducité va sanctionner le défaut de signification du jugement en temps utile, soit sanctionner l'écoulement du temps dès lors que le défendeur était absent de la procédure. I) La caducité, une sanction spécifique au temps qui passe – dans le cas d'une procédure qui s'est déroulée en l'absence du défendeur. […] Cette dernière possibilité est bien offerte par le même article 478 du Code de Procédure civile, alinéa 2. Or - et l'article ne pose pas cette condition supplémentaire qui est un ajout de la jurisprudence - seul le défendeur peut se prévaloir du caractère non avenu du jugement. […]
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