Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours / Chapitre III : Le pourvoi en cassation / Section II : Les effets du pourvoi en cassation
Article 625 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 novembre 2014
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014 - art. 12
Sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé.
Elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
Si elle en est requise, la Cour peut dans le dispositif de l'arrêt de cassation prononcer la mise hors de cause des parties dont la présence devant la cour de renvoi n'est plus nécessaire à la solution du litige.
Commentaires • 253
[…] Vu l'article […] En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la société MMA IARD, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi. […] 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés Icade promotion et MMA IARD et condamne la société Icade promotion à payer au syndicat des copropriétaires de [Adresse 12] la somme de 3 000 euros ;
Lire la suite…La société AMC fait grief à l'arrêt d'accueillir la requête en omission de statuer de Mme [J], de dire qu'il a été omis de statuer sur la demande de Mme [J] portant sur le coût des reprises, de la condamner à payer à Mme [J] la somme de 14 656,95 euros au titre du coût des reprises, outre indexation de chacune des sommes sur l'indice BT01 indice de référence octobre 2014, alors « que la cassation de l'arrêt du 30 mars 2021 entrainera l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, par application des dispositions de l'article 625 du […] code de procédure civile. »
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 1° / que la cassation d'un arrêt entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir de l'arrêt du 6 juin 2006 qui a statué sur la compétence justifie la cassation de l'arrêt du 4 décembre 2007 rendu au fond, qui constitue la suite de la décision du 6 juin 2006 et qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, par application de l'article 625 du code de procédure civile ;
Lire la suite…- Contrat de travail·
- Relation professionnelle·
- Employeur·
- Salaire·
- Faux·
- Présentateur·
- Rémunération·
- Rupture·
- Animateur·
- Lien
[…] Et attendu qu'en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt du 11 février 2011 entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 27 mai 2011 qui en est la suite ;
Lire la suite…- Vaccination·
- Sclérose en plaques·
- Accident du travail·
- Rente·
- Indemnités journalieres·
- Risque professionnel·
- Législation·
- Employeur·
- Sécurité sociale·
- Risque
3. Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 26 novembre 2021, n° 20/01972
[…] Elle rappelle également que par application des dispositions des articles 623 à 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt du 21 décembre 2018 portant sur toutes ses dispositions a replacé les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant l'arrêt cassé investissant la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit,
Lire la suite…- Délégués du personnel·
- Mandat·
- Discrimination·
- Election·
- Travail·
- Demande·
- Licenciement·
- Salariée·
- Sociétés·
- Employeur
954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéas 3 et 4, du code de procédure civile : 11. […] 12 du code de procédure civile. » 15. […] 12 du code de procédure civile ». […] 12 du code de procédure civile. »
Lire la suite…