Article 627 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1980
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Version23/01/2012

Entrée en vigueur le 23 janvier 2012

Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 35

La Cour de cassation peut casser sans renvoyer l'affaire dans les cas et conditions prévues par l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

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Entrée en vigueur le 23 janvier 2012

Commentaires+500


1Le juge ne peut refuser d'indemniser une perte de chance de ne pas subir un dommage, dont il constate l'existence
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 13 mars 2024

[…] 6. […] Tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile pour le chef de dispositif atteint par la cassation prononcée sur le second moyen. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond sur ce point.

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Décisions+500


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 18 juin 2021, n° 21/02228
Confirmation

[…] par arrêt du 30 septembre 2021 n°X 19-10.423, cassé et annulé la décision de la cour d'appel de Dijon en toutes ses dispositions, et, statuant à nouveau en application des articles L.'411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, a dit n'y avoir lieu à renvoi sur l'exception d'incompétence, infirmé le jugement entrepris, déclaré l'exception d'incompétence soulevée par la société Photovoltaïque Hixem bien fondée, […]

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2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 2002, 00-14.103, Inédit
Cassation

[…] Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; […]

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3Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2009, 08-42.508, Inédit
Cassation partielle

[…] Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

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