Article 627 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1980
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Version23/01/2012

Entrée en vigueur le 23 janvier 2012

Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 35

La Cour de cassation peut casser sans renvoyer l'affaire dans les cas et conditions prévues par l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

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Entrée en vigueur le 23 janvier 2012

Commentaires+500


1Le juge ne peut refuser d'indemniser une perte de chance de ne pas subir un dommage, dont il constate l'existence
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 13 mars 2024

[…] 6. […] Tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile pour le chef de dispositif atteint par la cassation prononcée sur le second moyen. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond sur ce point.

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Décisions+500


1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1998, 96-13.792, Inédit
Cassation partielle

[…] Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

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2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 avril 1993, 91-15.557, Inédit
Cassation

[…] Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; […]

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3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1993, 91-15.555, Inédit
Cassation

[…] Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; […]

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