Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours / Chapitre III : Le pourvoi en cassation / Section II : Les effets du pourvoi en cassation
Article 627 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 janvier 2012
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 35
La Cour de cassation peut casser sans renvoyer l'affaire dans les cas et conditions prévues par l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
Commentaires • +500
[…] 21. M. […] Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
Lire la suite…[…] 5. […] Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile et tel que suggéré par les demandeurs au pourvoi, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] par arrêt du 30 septembre 2021 n°X 19-10.423, cassé et annulé la décision de la cour d'appel de Dijon en toutes ses dispositions, et, statuant à nouveau en application des articles L.'411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, a dit n'y avoir lieu à renvoi sur l'exception d'incompétence, infirmé le jugement entrepris, déclaré l'exception d'incompétence soulevée par la société Photovoltaïque Hixem bien fondée, […]
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[…] Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2009, 08-42.508, Inédit
[…] Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
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Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
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