Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours / Chapitre III : Le pourvoi en cassation / Section II : Les effets du pourvoi en cassation
Article 628 du Code de procédure civile
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 67
Le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi ou dont le pourvoi n'est pas admis peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 10 000 euros et, dans les mêmes limites, au paiement d'une indemnité envers le défendeur.
Affiner votre recherche
Comparer les versionsCommentaires
[…] Attendu que les sociétés Misa et […] 628 du code de procédure civile, condamne les sociétés Misa et Cofilm envers le Trésor public à payer une amende civile de 5 000 euros ; […] article 1792-4 du
Lire la suite…[…] En l'espèce, les requérants ont contesté les articles 2 et 67 du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile en tant qu'ils portent de 3 000 à 10 000 euros le montant maximal des amendes civiles respectivement prévues, d'une part, dorénavant à l'article 348 du Code de procédure civile […] /fr/code/procedure_civile/628/20170511/20170511">628, 1180-19 et 1216 du Code de procédure civile, R. 121-22 et R. 213-8 du Code des procédures civiles d'exécution et R. 3252-25 du Code du travail.
Lire la suite…Décisions
[…] Le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 3.48,98 et, dans les mêmes limites, au paiement d'une indemnité envers le défendeur (art.628 du Nouveau Code de Procédure Civile).
Lire la suite…- Commission de surendettement·
- Décret·
- Pourvoi en cassation·
- Noms et adresses·
- Quai·
- Exécution·
- Surendettement des particuliers·
- Amende civile·
- Notification·
- Prénom
[…] Le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 3.48,98 སྒྱ et, dans les mêmes limites, au paiement d'une indemnité envers le défendeur (art.628 du Nouveau Code de Procédure Civile).
Lire la suite…- Décret·
- Pourvoi en cassation·
- Noms et adresses·
- Quai·
- Exécution·
- Surendettement des particuliers·
- Amende civile·
- Notification·
- Prénom·
- Commission de surendettement
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 18 mai 2004, n° 04/00149
[…] Le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 3.48,98 སྒྱ et, dans les mêmes limites, au paiement d'une indemnité envers le défendeur (art.628 du Nouveau Code de Procédure Civile).
Lire la suite…- Commission de surendettement·
- Décret·
- Pourvoi en cassation·
- Noms et adresses·
- Quai·
- Exécution·
- Surendettement des particuliers·
- Amende civile·
- Notification·
- Prénom
0 Document parlementaire
Aucun document parlementaire sur cet article.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
[…] En application de l'article 628 du code de procédure civile, condamne M. […]
Lire la suite…