Article 628 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 67

Le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi ou dont le pourvoi n'est pas admis peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 10 000 euros et, dans les mêmes limites, au paiement d'une indemnité envers le défendeur.

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Entrée en vigueur le 11 mai 2017
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Commentaires


2Panneaux à fonction spécifique (éléments isothermiques conçus pour la réalisation d'entrepôts frigorifiques) = EPERS
Albert Caston · blogavocat · 3 décembre 2019

[…] Attendu que les sociétés Misa et […] 628 du code de procédure civile, condamne les sociétés Misa et Cofilm envers le Trésor public à payer une amende civile de 5 000 euros ; […] article 1792-4 du

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3Validation des dispositions relatives aux amendes civiles
Une Information Lexbase · Actualités du Droit · 14 mai 2019

[…] En l'espèce, les requérants ont contesté les articles 2 et 67 du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile en tant qu'ils portent de 3 000 à 10 000 euros le montant maximal des amendes civiles respectivement prévues, d'une part, dorénavant à l'article 348 du Code de procédure civile […] /fr/code/procedure_civile/628/20170511/20170511">628, 1180-19 et 1216 du Code de procédure civile, R. 121-22 et R. 213-8 du Code des procédures civiles d'exécution et R. 3252-25 du Code du travail.

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1Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 30 août 2004, n° 04/00265

[…] Le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 3.48,98 et, dans les mêmes limites, au paiement d'une indemnité envers le défendeur (art.628 du Nouveau Code de Procédure Civile).

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2Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 27 septembre 2004, n° 04/00501

[…] Le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 3.48,98 སྒྱ et, dans les mêmes limites, au paiement d'une indemnité envers le défendeur (art.628 du Nouveau Code de Procédure Civile).

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3Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 18 mai 2004, n° 04/00149

[…] Le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 3.48,98 སྒྱ et, dans les mêmes limites, au paiement d'une indemnité envers le défendeur (art.628 du Nouveau Code de Procédure Civile).

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