Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 67
Le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi ou dont le pourvoi n'est pas admis peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 10 000 euros et, dans les mêmes limites, au paiement d'une indemnité envers le défendeur.
Louis DUTHEILLET de LAMOTHE, rapporteur public Ces deux requêtes sont dirigées contre le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 qui a modifié divers aspects du code de procédure civile. […] généralement en cas de recours abusif, dont les articles 2 et 67 du décret relèvent le maximum de 3 000 euros à 10 000 euros. […] Là où le code de justice administrative comporte une disposition générale permettant au juge d'infliger une amende pour recours abusif, […] le pourvoi de cassation (art. 628) ou l'exercice d'une voie extraordinaire de recours (art ; 581) ; la demande en récusation ou en renvoi […] Enfin, […] R. 121-22 et R. 213-8 du code des procédures civiles d'exécution et R. 3252-25 du code du travail. […]
Lire la suite…La loi a été déférée au Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés, qui contestaient ses articles 1er, 2 et 4. […] II. – L'examen de constitutionnalité Les sénateurs et les députés requérants contestaient la conformité à la Constitution des articles 1er, 2 et 4 de la loi déférée. […] Ce type de sanction financière peut ainsi être prononcé tant devant le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance (article 32- 1 du CPC) que devant la cour d'appel (article 559 du CPC) ou la Cour de cassation (article 628 du CPC).
Lire la suite…[…] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu les articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société MAIN sécurité énergie ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.
[…] Le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 3.48,98 et, dans les mêmes limites, au paiement d'une indemnité envers le défendeur (art.628 du Nouveau Code de Procédure Civile).
[…] Le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 3.48,98 སྒྱ et, dans les mêmes limites, au paiement d'une indemnité envers le défendeur (art.628 du Nouveau Code de Procédure Civile).