Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours / Chapitre III : Le pourvoi en cassation / Section II : Les effets du pourvoi en cassation
Article 628 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 67
Le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi ou dont le pourvoi n'est pas admis peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 10 000 euros et, dans les mêmes limites, au paiement d'une indemnité envers le défendeur.
Commentaires • 33
Ces deux requêtes sont dirigées contre le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 qui a modifié divers aspects du code de procédure civile. […] généralement en cas de recours abusif, dont les articles 2 et 67 du décret relèvent le maximum de 3 000 euros à 10 000 euros. […] Là où le code de justice administrative comporte une disposition générale permettant au juge d'infliger une amende pour recours abusif, […] d'autre part, une série d'articles instituent des amendes civiles spéciales pour certaines procédures particulières ou incidents procéduraux : les principaux sont l'appel (art. 559), le pourvoi de cassation (art. 628) ou l'exercice d'une voie extraordinaire de recours (art ; 581) ; […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société HLM de Verdun, Thierville, Belleville aux dépens ; Vu les articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M me X… ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
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[…] PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par M. Z… à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Condamne la société Euroflandres TP aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Euroflandres TP à payer à M. Y… la somme de 10 000 francs ;
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 février 1998, 96-40.229, Inédit
[…] REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Schumacher DMF aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code procédure civile, condamne la société Schumacher à payer à M. X… la somme de 12 000 francs ; Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Schumacher DMF à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
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