Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
Le renvoi n'est pas une "seconde chance", mais la poursuite de l'instance initiale (Art. 631 CPC). L'intimé est donc irrecevable à conclure de nouveau sur les prétentions déjà soumises. La garantie de l'égalité des armes Au nom de l'article 6, § 1, de la CEDH, la Cour introduit une soupape de sécurité. Si un moyen (même d'office) est soulevé et qu'il est de nature à modifier les termes du débat cristallisé par l'irrecevabilité, l'intimé doit être autorisé à y répondre. L'égalité des armes exige qu'aucune partie ne soit placée en net désavantage face à un argument qu'elle ne pouvait anticiper.
Lire la suite…L'intimé, demandeur au pourvoi, avançait que la cour d'appel de renvoi aurait dû tenir compte des délais de deux mois pour conclure instaurés au profit des parties devant la cour d'appel de renvoi par l'article 1037-1 du code de procédure civile. Le rejet du pourvoi était inévitable. […] L'article 625-1 du code de procédure civile précise sur ce point que « Sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé » tandis que l'article 631 du même code poursuit : « Devant la juridiction de renvoi, […]
Lire la suite…[…] PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X… aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X… ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille dix.
[…] — les conclusions de la compagnie CNA des 15 avril et 7 juin 2019 sont irrecevables en vertu de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 2 juillet 2014 ayant confirmé l'ordonnance d'incident du 22 octobre 2013 par laquelle le conseiller de la mise en état a déclaré la société CNA forclose à conclure en défense et en appel incident, étant relevé qu'à la suite de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 3 mai 2018, conformément à l'article 631 du code de procédure civile, la procédure d'appel a été reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation,
[…] Vu l'article L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 631 du nouveau Code de procédure civile ; […]
L'article 1037-1 du Code de procédure civile applicable à quelles procédures ? L'article 1037-1 du Code de procédure civile (issu du Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023) est applicable, en matière avec représentation obligatoire, aux instances reprises devant la Cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter du 1er septembre 2024. […] Il ressort des dispositions de l'article 625 du Code de procédure civile que « sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ». […]
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