Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours / Chapitre III : Le pourvoi en cassation / Section II : Les effets du pourvoi en cassation
Article 631 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
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[…] Il est déduit de l'arrêt publié du 27 juin 2019 (18-12.615) rendu par la 2 e chambre civile de la Cour de cassation à propos d'un recours en révision en matière prud'homale, (au visa des articles 46 du décret n°2016-660 du 20 mai 2016, R. 1461-2 du code du travail, 593 et 631 du code de procédure civile, ensemble les articles 930-1 du même code et 52 du décret du 6 mai 2017), que la procédure de renvoi de cassation suit les règles procédurales applicables à la matière dans laquelle a été rendu le jugement que ce recours attaque.
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[…] Vu les articles 455, 631 et 634 du Code de procédure civile ; […]
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3. Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 26 novembre 2020, n° 18/03419
[…] Il est déduit de l'arrêt publié du 27 juin 2019 (18-12.615) rendu par la 2 e chambre civile de la Cour de cassation à propos d'un recours en révision en matière prud'homale, (au visa des articles 46 du décret n°2016-660 du 20 mai 2016, R. 1461-2 du code du travail, 593 et 631 du code de procédure civile, ensemble les articles 930-1 du même code et 52 du décret du 6 mai 2017), que la procédure de renvoi de cassation suit les règles procédurales applicables à la matière dans laquelle a été rendu le jugement que ce recours attaque.
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