Article 631 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1980

Entrée en vigueur le 1 janvier 1980

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980

Devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 1980

Commentaires56


2Renvoi après cassation : précisions relatives à la recevabilité des prétentions
Par corinne Bléry, Professeur De Droit Privé, Université Polytechnique Hauts-de-france · Dalloz · 3 février 2023

3L'étendue de la saisine de la cour d'appel de renvoi après cassation
Florence Guerre · Gazette du Palais · 31 janvier 2023
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 26 novembre 2020, n° 18/03448
Infirmation partielle

[…] Il est déduit de l'arrêt publié du 27 juin 2019 (18-12.615) rendu par la 2 e chambre civile de la Cour de cassation à propos d'un recours en révision en matière prud'homale, (au visa des articles 46 du décret n°2016-660 du 20 mai 2016, R. 1461-2 du code du travail, 593 et 631 du code de procédure civile, ensemble les articles 930-1 du même code et 52 du décret du 6 mai 2017), que la procédure de renvoi de cassation suit les règles procédurales applicables à la matière dans laquelle a été rendu le jugement que ce recours attaque.

 Lire la suite…
  • Licenciement·
  • Salarié·
  • Reclassement·
  • Liquidateur·
  • Mandataire·
  • Sociétés·
  • Procédure·
  • Renvoi·
  • Ags·
  • Homme

2Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mai 2002, 98-13.948, Inédit
Cassation

[…] Vu les articles 455, 631 et 634 du Code de procédure civile ; […]

 Lire la suite…
  • Crédit agricole·
  • Caution solidaire·
  • Sociétés·
  • Renvoi·
  • Pourvoi·
  • Cour de cassation·
  • Cour d'appel·
  • L'etat·
  • Conseiller·
  • Conclusion

3Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 26 novembre 2020, n° 18/03419
Infirmation

[…] Il est déduit de l'arrêt publié du 27 juin 2019 (18-12.615) rendu par la 2 e chambre civile de la Cour de cassation à propos d'un recours en révision en matière prud'homale, (au visa des articles 46 du décret n°2016-660 du 20 mai 2016, R. 1461-2 du code du travail, 593 et 631 du code de procédure civile, ensemble les articles 930-1 du même code et 52 du décret du 6 mai 2017), que la procédure de renvoi de cassation suit les règles procédurales applicables à la matière dans laquelle a été rendu le jugement que ce recours attaque.

 Lire la suite…
  • Licenciement·
  • Salarié protégé·
  • Liquidateur·
  • Mandataire·
  • Sociétés·
  • Ags·
  • Renvoi·
  • Procédure·
  • Séparation des pouvoirs·
  • Travail
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).