Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours / Chapitre III : Le pourvoi en cassation / Section II : Les effets du pourvoi en cassation
Article 631 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
Commentaires • 58
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[…] Mais il résulte de l'article 631 du code de procédure civile'que devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation, tandis que selon l'article 633 du code de procédure civile, la recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles qui s'appliquent devant la juridiction dont la décision est cassée, soit en l'espèce les dispositions des articles 561 à 567 du code de procédure civile.
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[…] — Sous le visa des dispositions des articles 626, 631 et 638 du code de procédure civile, il est constant que si la décision a été cassée « en toutes ses dispositions », la juridiction de renvoi connait de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit et ces règles attribuant seule compétence à la juridiction de renvoi sont d'ordre public .
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 13 décembre 2018, n° 16/07389
[…] L'article 631 du code de procédure civile dispose que devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation. Il est complété par l'article 638 du même code selon lequel l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi, à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.
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