Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours / Chapitre III : Le pourvoi en cassation / Section II : Les effets du pourvoi en cassation
Article 632 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
Commentaires • 5
Décisions • 332
[…] Attendu que la société TOP MECA sollicite aujourd'hui la condamnation de la société B A à payer à G-H Y la somme de 57'707 €, expliquant que cette demande nouvelle tend à faire écarter une prétention adverse, qu'elle serait donc recevable en application de l'article 564 du code de procédure civile, et que les parties peuvent invoquer, devant la cour d'appel de renvoi, des moyens nouveaux conformément à l'article 632 du code de procédure civile ;
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[…] d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile). […] Par ailleurs, l'article 632 du même code, relatif à la saisine sur renvoi de cassation, énonce que les parties peuvent invoquer de nouveaux moyens à l'appui de leurs prétentions.
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3. Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 28 juin 2012, n° 11/01536
[…] Cependant il résulte des articles 624, 631, 632 et 633 du code de procédure civile, que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation;
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